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Code de la sécurité sociale : articles L. 861-1 à L. 861-12
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Complémentaire santé solidaire
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Bénéficiaire C2S en fin de droit
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Dispositif de prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé
Complémentaire santé solidaire