Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?
[mis à jour le 20-02-2024]
1. Télécharger le formulaire de demande
Le formulaire de demande est directement téléchargable.
Le formulaire peut également être demandé auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Pour obtenir l’adresse de votre caisse d'assurance maladie, cliquez ici
Si vous avez un compte ameli, vous pouvez directement faire votre demande en ligne. Cette demande se situe dans la rubrique "Mes démarches". Pensez à vous munir des justificatifs nécessaires.
La demande est transmise à votre caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement pour traitement, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier. À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie du compte ameli. À réception du dossier complet, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision, en vous adressant une attestation de droits à la CMU-C. L’attestation de droits est disponible dans le compte ameli, après la validation du dossier et est aussi envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
2. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent, pour en savoir plus cliquez ici
Pour savoir quelles sont les ressources prises en compte, cliquez ici.
Vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier.
Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé. Ces organismes pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d'assurance maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.
Vous pouvez également être accompagné par un organisme complémentaire d'assurance maladie.
Votre Complémentaire santé solidaire sera gérée soit par votre caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale que vous trouverez sur ce site.
Pour accéder à la liste des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici.
3. Joindre toutes les pièces justificatives demandées
Vous ne devez joindre que des copies de vos documents.
La liste des pièces justificatives dépend de vos ressources.
La caisse se réserve la possibilité de revenir vers vous si ces informations s'avèrent insuffisantes pour l'instruction de votre dossier.
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Vos ressources |
Pour les ressources du foyer déclarées (pour toute personne du foyer quel que soit son âge) |
- Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR), - Avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation. |
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Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents |
Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). |
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Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune |
L’(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement). |
Il vous manque une pièce justificative ? Pour savoir comment procéder, cliquez ici
4. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie
Le dossier doit être envoyé à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme « demandeur » dans le dossier.
Le dossier peut être envoyé par courrier ou être déposé directement à votre caisse d’assurance maladie.
Pour obtenir l’adresse de votre caisse d’assurance maladie, cliquez ici
Le suivi de votre demande
Le délai de traitement varie entre un et deux mois.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous donner les renseignements nécessaires.
Si vos revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, la caisse d’assurance maladie étudiera également votre droit à l’ACS sans aucune démarche de votre part.
À la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision : attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ou non attribution du droit . Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
Que faire lorsque la Complémentaire santé solidaire sans participation financière vous est attribuée ?
Lorsque la Complémentaire santé solidaire sans participation financière est attribuée, elle prend effet à compter de la date figurant sur l’attestation de droit. Vous devez mettre votre carte Vitale à jour.
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Pour en savoir plus sur la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici
Que faire lorsque la Complémentaire santé solidaire avec participation financière vous est attribuée ?
Vous recevez de votre caisse d'assurance maladie la notification de décision.
Si vous avez désigné votre caisse comme gestionnaire, elle vous enverra un bulletin d'adhésion que vous devrez lui renvoyer complété, accompagné de votre moyen de paiement. Vous avez trois mois maximum pour renvoyer ces documents. Votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments.
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Si vous avez désigné un organisme complémentaire comme gestionnaire, celui-ci vous enverra un bulletin d'adhésion que vous devrez lui renvoyer complété, accompagné de votre moyen de paiement. Vous avez trois mois maximum pour renvoyer ces documents. Votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments.
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Dans les deux cas, si vous choisissez un mode de paiement autre que le prélèvement bancaire, votre bulletin d'adhésion devra être accompagné d'une déclaration d'engagement, dont voici un modèle.
Après avoir effectué ces démarches, vous recevrez une attestation de droit de la part de votre assurance maladie. Vous devrez mettre à jour votre carte Vitale.
Le renouvellement
Vos droits à la Complémentaire santé solidaire vous sont attribués pour une durée d’un an. Les dates d’ouverture de votre droit figurent sur votre attestation Complémentaire santé solidaire.
Attention, le renouvellement n’est pas automatique. En effet, une demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance dans les mêmes formes que la première demande.
Par ailleurs, vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.
Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici
Pour connaître les prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici
