Cas de la résidence alternée d'un enfant à charge
[mis à jour le 07-01-2021]

Chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux, et est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers.

Par conséquent lors de l’instruction de la demande, il est compté comme une demi-personne à charge.

Article R.861-3 CSS

Photo2