Rétroactivité en cas d'hospitalisation
[mis à jour le 18-09-2023]
En cas d’hospitalisation au moment de la demande de Complémentaire santé solidaire (avec ou sans participation), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de Complémentaire santé solidaire lorsque la personne n’a pas été en mesure de déposer sa demande le jour de son entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à la caisse d’assurance maladie.
Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.