Crise sanitaire

Pour connaître les modalités de renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), de votre ACS ou de votre AME en cette période de crise sanitaire, veuillez consulter notre actualité du 26 mars 2020

ACS et contrats collectifs obligatoires
[mis à jour le 13-01-2016]

Dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire pour les bénéficiaires de l’ACS

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de l'ACS ou de la CMU-C.

 

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