Comment procéder en cas de variation du prix du contrat ?
[mis à jour le 25-11-2019]

La revalorisation des contrats ACS au regard de l’ONDAM s’applique aux contrats souscrits au renouvelés à partir du 1er janvier de l’année en cours. Ceux qui ne sont pas calés sur l’année civile doivent ainsi attendre leur date de renouvellement pour être revalorisés.

A partir du 1er novembre 2019, aucun contrat ACS ne pourra plus être souscrit ou renouvelé et aucune attestation chèque ne sera plus délivrée par les CPAM. Les seuls contrats ACS qui perdureront seront les contrats souscrits avant le 1er novembre 2019 qui iront jusqu’à leur terme. De ce fait aucune revalorisation pour l’année 2020 ne peut intervenir.

 

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