Quelles sont les obligations des organismes complémentaires ?
[mis à jour le 25-11-2019]

Un organisme complémentaire a l’obligation d’accepter les bénéficiaires de l’ACS, sauf dans le cas où il est réservé à un public particulier (fonctionnaires, types d’activités salariées…).

Un organisme complémentaire est tenu de proposer l’ensemble de ses garanties aux bénéficiaires de l’ACS. Un organisme complémentaire ne peut refuser d'appliquer l’ACS sur un contrat éligible que ce dernier soit en cours ou nouvellement souscrit.

L’organisme complémentaire conserve l’original de l’attestation complétée comme justificatif en cas de contrôle par le Fonds de la Complémentaire santé solidaire. L'organisme complémentaire doit être en mesure de produire deux types d’attestation :

- une attestation d’ouverture effective de droit à  délivrer systématiquement. Ce document atteste de la date de prise d’effet du droit. Il est impératif afin que le bénéficiaire puisse effectuer une demande de renouvellement auprès de la caisse, car celle-ci n’a aucun moyen de connaître la date à laquelle le bénéficiaire a effectivement fait valoir ses droits ;

- une attestation de sortie de droit, précisant la liste des personnes couvertes et la date de fin de contrat, si le contrat du bénéficiaire prend fin avant l’expiration de ses droits.

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