Quelles sont les obligations des professionnels de santé ?
[mis à jour le 12-01-2022]
Avec les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire a présenté sa carte vitale et/ou son attestation de droit.
Ils ont l’obligation d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale quel que soit leur secteur de conventionnement sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (par exemple : un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation).
Dans cette situation, le dépassement « DE » n'est jamais pris en charge par l'assurance maladie ni au titre de la CMU complémentaire. Il reste à la charge du patient qui le règle directement, lors de la consultation.
Avec les patients bénéficiaires de l’ACS ou éligibles à l’ACS
Les professionnels ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant sur la part obligatoire dès lors que le patient présente son attestation de droit au tiers-payant social. Après le 1er novembre 2019, si un assuré présente une attestation de droit au tiers payant social valide, les professionnels doivent respecter cette obligation.
Les bénéficiaires ayant un contrat de complémentaire santé faisant partie des contrats sélectionnés dans le cadre de la réforme de l'ACS, disposent d'un droit au tiers-payant intégral (part obligatoire et part complémentaire) sur présentation de leur carte vitale à jour ou de leur carte vitale et de l'attestation de droit au tiers-payant intégral.
L’information est également disponible en consultant la rubrique « informations patient » d'Espace Pro, lorsque la zone ACS est renseignée à « oui ».
Les bénéficiaires ont accès aux tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le secteur de conventionnement du médecin (sauf en cas d'exigences particulières : visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).
Avec les bénéficiaires de l’AME
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de l’AME dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire a présenté son titre d’admission à l’AME.
