Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

Que faire en cas de résidence alternée d'un enfant bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ?
[mis à jour le 18-11-2019]

Chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux, et est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire.

Par conséquent lors de la déclaration trimestrielle, il ouvre droit à une demi-part de déduction.

Article R862-12-1 du CSS

Photo2