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[mis à jour le 11-02-2013]

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Le rapport de la Cour des comptes sur le Fonds CMU

La Cour des comptes a rendu public, le 3 juin 2015, un rapport sur le Fonds CMU, demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relatives aux lois de finances. L’enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), créée en 1999, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La Cour examine l’évolution des règles d’éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l’accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu’ils procurent, ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilité financière. Elle formule douze recommandations.

Pour accéder au rapport, cliquez ici


Date de parution : 09-06-2015

 

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