Résider en France de façon stable et régulière
[mis à jour le 11-12-2018]

Pour bénéficier de la l'assurance maladie, de la CMU-C ou de l’ACS, vous devez résider en France de manière stable et régulière.

La stabilité de la résidence

Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
La stabilité peut être prouvée par tout moyen, par exemple par un bail de location datant de plus de trois mois, par trois quittances de loyer successives, par deux factures successives d’électricité, de gaz, de téléphone. Il peut aussi s'agir d'un justificatif attestant de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes : 

• prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant,  allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale)

• allocation de solidarité aux personnes âgées

• allocation de logement et aide personnalisée au logement

• allocation personnalisée d’autonomie

• allocation adulte handicapé

• revenu de solidarité active…

La régularité de la résidence

Cette condition est exigée des personnes de nationalité étrangère non ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le demandeur et les personnes majeures à charge doivent posséder un titre de séjour ou attester qu’ils ont déposé un dossier de demande d’un titre de séjour (récépissé de dépôt de demande, convocation ou rendez-vous en préfecture…).

Les exceptions à la condition de stabilité de la résidence

Les personnes se trouvant dans les situations suivantes peuvent être exonérées du délai de trois mois de résidence en France. (article D. 160-2 du code de la sécurité sociale)

• Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
• Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1.
• Personnes prises en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.

Les cas particuliers et les dérogations

Pour les personnes se trouvant dans les situations suivantes, la condition de régularité est réputée remplie.

• les personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour pour soins
• les demandeurs d’asile ne percevant pas l’allocation temporaire d’attente
• les étrangers titulaire d’un visa d’une durée supérieur à trois mois et inférieure ou égale à six mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour »
• les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence

Si vous êtes sans domicile stable

Vous devez vous faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou auprès d’un organisme agréé (association, établissement médico-social …). L'attestation de domiciliation en cours de validité, doit être jointe à votre demande. Pour en savoir plus, cliquez-ici

Si vous êtes hébergé, vous devez fournir une attestation d’hébergement. Pour télécharger notre modèle d’attestation, cliquez ici