Accessibilité
[mis à jour le 15-07-2020]

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

C'est pourquoi nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l'accessibilité de nos contenus pour que l'accès à l'information de complementaire-sante-solidaire.gouv.fr ne souffre d'aucune discrimination ou inégalité.

Ainsi les pages de ce site ont été conçues pour être conformes aux règles d’accessibilité du RGAA.

Cependant nous sommes conscients que le respect de ces règles est un travail de chaque jour. Aussi nous sommes ouverts à vos observations, remarques et suggestions.