La loi ° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Le décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est venu préciser l'application de ces mesures.
L’article 88 de la LFSS pour 2022 permet la mise en place de nombreuses mesures relatives à la complémentaire santé solidaire visant en premier lieu à simplifier l’accès des personnes éligibles à ce dispositif, notamment les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi qu’à en simplifier et assouplir er la gestion pour les assurés comme pour les institutions en charge de sa mise en œuvre.
Toutes les mesures relatives à la complémentaire santé solidaire ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur prévisionnelles sont détaillées dans cette fiche à votre disposition : Fiche explicative
Pour les organismes complémentaires en charge de la complémntaire santé solidaire, vous trouverez une fiche de procédure sur la LFSS mais également sur le décret d'application dans votre espace réservé.
Les différentes mesures proposées visant à renforcer l’accès aux soins des publics en situation de précarité consistent en:
D’autres mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire sont proposées :
Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment. Toutefois, afin de protéger les foyers rencontrant des difficultés financières et de garantir la continuité de leur accès aux soins, il est prévu plusieurs exceptions à l’impossibilité d’ouvrir un droit, notamment si un accompagnement financier de ces personnes a été mis en place par leur caisse ou par leur organisme complémentaire (délai de paiement, remise ou réduction de dette).
Le décret n°2021-1642 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est paru le 13 décembre dernier. Ce décret contient diverses mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire.
Vous trouverez en lien une fiche explicative permettant de détailler l'ensemble des mesures contenues dans le décret.
Vous pourrez également trouver ci-dessous un bref résumé des différentes dispositions réglementaires :
Parution du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
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Le relèvement du plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril
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Publication du 3ème numéro de la revue de la complémentaire santé solidaire
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Publication de la Recherche-action : "le revenu de solidarité active (RSA) et la complémentaire santé solidaire : la nécessité d'une complémentarité effective de ces deux dispositifs afin de garantir l'accès aux soins des publics précaires"
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Publication du rapport annuel de la complémentaire santé solidaire - 2021
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Nouvelles mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Parution du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale
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Publication de la note d’information relative à l’articulation entre la réforme 100% Santé et le dispositif de la complémentaire santé solidaire
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Inscription sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire : le nouveau modèle de déclaration de participation à la C2S.
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La gestion de la Complémentaire santé solidaire évolue !
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