La loi ° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Le décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est venu préciser l'application de ces mesures.
L’article 88 de la LFSS pour 2022 permet la mise en place de nombreuses mesures relatives à la complémentaire santé solidaire visant en premier lieu à simplifier l’accès des personnes éligibles à ce dispositif, notamment les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi qu’à en simplifier et assouplir er la gestion pour les assurés comme pour les institutions en charge de sa mise en œuvre.
Toutes les mesures relatives à la complémentaire santé solidaire ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur prévisionnelles sont détaillées dans cette fiche à votre disposition : Fiche explicative
Pour les organismes complémentaires en charge de la complémntaire santé solidaire, vous trouverez une fiche de procédure sur la LFSS mais également sur le décret d'application dans votre espace réservé.
Les différentes mesures proposées visant à renforcer l’accès aux soins des publics en situation de précarité consistent en:
D’autres mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire sont proposées :
Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment. Toutefois, afin de protéger les foyers rencontrant des difficultés financières et de garantir la continuité de leur accès aux soins, il est prévu plusieurs exceptions à l’impossibilité d’ouvrir un droit, notamment si un accompagnement financier de ces personnes a été mis en place par leur caisse ou par leur organisme complémentaire (délai de paiement, remise ou réduction de dette).
Publication du 4ème numéro de la revue de la complémentaire santé solidaire
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Parution du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
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Le relèvement du plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril
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Publication du rapport annuel de la complémentaire santé solidaire - 2021
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Nouvelles mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Parution du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale
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La gestion de la Complémentaire santé solidaire évolue !
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