Nouvelles mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et son décret d'application

La loi ° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été  publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Le décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est venu préciser l'application de ces mesures.

L’article 88 de la LFSS pour 2022 permet la mise en place de nombreuses mesures relatives à la complémentaire santé solidaire visant en premier lieu à simplifier l’accès des personnes éligibles à ce dispositif, notamment les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi qu’à en simplifier et assouplir er la gestion pour les assurés comme pour les institutions en charge de sa mise en œuvre.

Toutes les mesures relatives à la complémentaire santé solidaire ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur prévisionnelles sont détaillées dans cette fiche à votre disposition : Fiche explicative

​Pour les organismes complémentaires en charge de la complémntaire santé solidaire, vous trouverez une fiche de procédure sur la LFSS mais également sur le décret d'application dans votre espace réservé. 

Les différentes mesures proposées visant à renforcer l’accès aux soins des publics en situation de précarité consistent en:

• L’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux nouveaux bénéficiaires du RSA : aucune démarche de leur part ne leur sera demandée autre que la demande de RSA, par voie papier ou en ligne. Ils pourront toutefois s’opposer de manière expresse au bénéfice de ce droit lors de leur demande de RSA.  Le but est de rendre ce droit à la complémentaire santé solidairele plus effectif possible. Les assurés seront toujours libres de choisir comme gestionnaire leur caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire gestionnaire du dispositif. 

• ​La simplification des démarches pour les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA : ils bénéficieront d’une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire avec participation financière, s’ils n'ont pas travaillé dans les trois mois précédant la demande, ce qui est le cas de l’immense majorité d’entre eux,. Une fois l’ASPA attribuée, les caisses d’assurance-maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront aux nouveaux bénéficiaires de l’ASPA l’ensemble des documents permettant de souscrire à un tel contrat de complémentaire, sans qu’ils aient à remplir une demande de complémentaire santé solidaire
  
  • ​​A moyen terme, lorsque la demande d’ASPA pourra être réalisée par le biais d’un téléservice, la demande de complémentaire santé solidaire pourra être intégrée directement au téléservice.
    

​D’autres mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire sont proposées :

• Comme les assurés qui disposent d’un contrat de complémentaire du secteur privé, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pourront désormais renoncer à leur contrat en cours de droit, afin de pouvoir adapter leur couverture complémentaire au changement de leur situation.

• La période d’un an du droit à la complémentaire pourra être réduite, uniquement si cette réduction de la durée du droit est favorable à l’assuré pour lui permettre de se couvrir au plus vite :
  • ​​A titre d’exemple, il est actuellement impossible pour un adulte majeur non protégé (conjoint, concubin) qui rejoint un foyer bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire d’en bénéficier alors qu’il a intégré le foyer : il restera donc non couvert jusqu’à ce que le droit du foyer expire. La mesure permettra désormais aux foyers nouvellement recomposés de réaliser une demande commune avant l’expiration du droit.
    

• ​Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment. Toutefois, afin de protéger les foyers rencontrant des difficultés financières et de garantir la continuité de leur accès aux soins, il est prévu plusieurs exceptions à l’impossibilité d’ouvrir un droit, notamment si un accompagnement financier de ces personnes a été mis en place par leur caisse ou par leur organisme complémentaire (délai de paiement, remise ou réduction de dette).
  

Parution du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale 

Le décret n°2021-1642 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est paru le 13 décembre dernier. Ce décret contient diverses mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire.

Vous trouverez en lien une fiche explicative permettant de détailler l'ensemble des mesures contenues dans le décret.

Vous pourrez également trouver ci-dessous un bref résumé des différentes dispositions réglementaires : 

• En vue de la mise en oeuvre du dispositif de ressources mensuelles (DRM) aux demandes de complémentaire santé solidaire, le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières.
• Le texte ouvre également le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. Le décret prévoit qu'un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal.
• Enfin, le décret simplifie les conditions de renouvellement d'un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.

• La mesure de simplification du renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire entrera en vigueur au 1^er avril 2022
• La prise en compte harmonisée des pensions alimentaires versées et les pensions alimentaires perçues entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 : une disposition transitoire est instaurée durant l’année 2022.