Vous êtes victime d’un refus de soins discriminatoire

Un professionnel de santé n’a pas respecté vos droits ou vous a discriminé parce que vous êtes bénéficiaire :

• De la complémentaire santé solidaire (C2S)
• De l’aide médicale de l’Etat (AME)

Il s’agit peut-être d’un refus de soins discriminatoire. Le refus de soins discriminatoire est interdit par la loi.

Qu’est-ce que le refus de soins discriminatoire ?

Lorsque vous êtes bénéficiaire de la C2S ou de l’AME, le refus de soins peut se manifester par :

• Un rendez-vous refusé du fait de votre protection sociale (C2S ou AME) ou sous un prétexte clairement en lien avec celle-ci ;
• Un rendez-vous fixé dans un délai anormalement long par rapport aux patients qui ne sont pas bénéficiaires de la C2S ou de l’AME ;
• Le fait d’exiger une avance de frais, alors que vous avez présenté votre carte vitale à jour, votre attestation de droit à la C2S ou votre carte d’admission à l’AME ;
• Le fait que le professionnel de santé pratique un dépassement d'honoraires non justifié si vous êtes bénéficiaire de la C2S, sauf en cas d’exigences particulières de votre part (demande de soins non pris en charge par l’assurance maladie, rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, demande de visite à domicile injustifiée…).
• Le fait que le professionnel de santé vous redirige vers une structure publique sans que la raison de cette orientation semble liée à votre état de santé.

Que faire si vous pensez être victime d’un refus de soins discriminatoire ?

Si vous pensez être victime d’un refus de soins discriminatoire, il est important d’en informer par écrit votre caisse d’assurance maladie ou le conseil local de l’ordre du professionnel de santé mis en cause.

Une commission de conciliation est ensuite organisée si le professionnel de santé est médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pharmacien, infirmier, pédicure-podologue.*

Cela vous permet de présenter votre situation à des personnes compétentes en la matière et de tenter de trouver un accord avec le professionnel mis en cause.

En saisissant cette commission, vous permettez au professionnel de santé de réaliser que sa pratique est illégale et que celle-ci peut l’exposer à une sanction disciplinaire, voire financière. Vous contribuez ainsi, pour le bien de tous, à ce que ces agissements ne se répètent pas.

*S’il s’agit d’un autre professionnel de santé, qui ne dépend pas d’un ordre, vous pouvez contacter le médiateur de votre caisse d’assurance maladie, qui prendra en charge votre demande.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Vous adressez votre saisine :

• Soit à la direction de votre caisse locale d’assurance maladie

• Soit au conseil départemental de l’ordre professionnel dont dépend le professionnel mis en cause

   

Il est nécessaire de mentionner :

• votre identité
• vos coordonnées
• les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause
• la description des faits reprochés

Les adresses sont disponibles sur les sites internet des caisses d’assurance maladie et ceux des ordres nationaux des professionnels de santé, qui présentent les coordonnées des conseils départementaux ou régionaux.

La saisine peut être adressée par lettre recommandée ou par voie électronique. Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les huit jours suivant sa réception.

Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité de faire appel à une association agréée pour agir en votre nom.

Une séance de conciliation est organisée dans un délai de trois mois suivant la réception de la saisine. Vous recevrez une convocation quinze jours avant cette séance.

Lors de la séance, une commission composée de représentants de l’organisme d’assurance maladie et du conseil départemental de l’ordre vous écoute ainsi que le professionnel de santé mis en cause, afin de parvenir à un accord et comprendre les raisons ayant conduit au refus de soins discriminatoire.

Lors de l’audition, vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix en remettant un mandat à la commission.

En cas d’échec de la conciliation - si vous n’avez pas trouvé d’accord avec le professionnel de santé ou si une des parties ne s’est pas présentée à la séance de conciliation - la plainte est transmise à la juridiction de l’ordre concerné. Il s’agit d’un tribunal disciplinaire qui juge le professionnel de santé. Les sanctions prononcées peuvent aller de l’avertissement
jusqu’à l’interdiction d’exercer sa profession.

Modèle de saisine pour refus de soins discriminatoire

DOCX (36.18 Ko)

Modèle de mandat de saisine et représentation par une association d’usagers du système de santé agréée

DOCX (34.93 Ko)

Modèle de mandat de représentation en séance de conciliation

DOCX (33.05 Ko)

Comment se faire accompagner ?

Si vous avez besoin d’être accompagné et/ ou représenté dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’une association agréée, qui peut agir en votre nom.

Pour rappel, pour la séance de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par l’association ou la personne de votre choix.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, par téléphone en composant le 3928 ou par internet.

Pour plus d’informations

• Un webinaire portant sur la lutte contre les refus de soins discriminatoires a été organisé le 10 décembre 2024 par la direction de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-dessous la foire aux questions présentant les principales questions posées à cette occasion.
• Une plaquette d’information vous présente de façon synthétique les démarches à engager en cas de refus de soins discriminatoires.
• Le Défenseur des droits a produit plusieurs documents sur le sujet, notamment le rapport « Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité ».

Consulter le rapport du Défenseur des droits