Un décret facilite l’accès aux soins des populations vulnérables

Présomption de droit à la C2S payante pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

La simplification de l’accès à la C2S pour les allocataires de l’AAH est en vigueur depuis le 1er juillet 2025, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Ces allocataires bénéficient désormais d’une « présomption de droit » à condition* :

• de vivre seul et sans enfants ;
• de ne pas exercer d’activité professionnelle depuis au moins 3 mois ; 
• de percevoir le montant maximum d’AAH ou de percevoir l’allocation en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail – maladie professionnelle (AT-MP).

Cela signifie que les allocataires de l’AAH ont désormais un accès facilité à la C2S payante : ils peuvent en effet la demander sans déclarer leurs ressources, sous réserve de retourner les documents nécessaires au paiement des cotisations.
 

*Ces conditions permettent de s’assurer que les allocataires de l’AAH qui les remplissent disposent de ressources inférieures au plafond de la C2S payante.

En savoir plus

Amélioration de l’accès aux soins des personnes écrouées

A partir d’octobre 2025, les personnes écrouées pourront bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus d’activité au moment de la demande de C2S. Cette mesure facilite ainsi l’obtention de la C2S pour les détenus et participe à la résorption de la précarité et des difficultés d’accès à certains soins pour ce public, en particulier au moment de la sortie.

Cet abattement s’applique déjà pour les demandeurs d’emplois, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes en arrêt maladie de longue durée, ainsi que celles bénéficiant d’une rémunération de stage de la formation professionnelle. Il permet la prise en compte des baisses de revenus soudaines faisant suite à l’arrêt d’une activité professionnelle au moment de la demande de C2S et de lisser l’éventuel décalage entre la situation du demandeur avant et après l’arrêt de son activité professionnelle.

Simplification de la déclaration de ressources

Depuis le 1er juillet 2025, certaines ressources n’ont plus à être déclarées pour demander ou renouveler la C2S :

• les aides et secours financiers versés par des proches ou des membres de la famille ;
• les aides et secours financiers versés ponctuellement par des personnes morales autres que des organismes à vocation sociale ;
• le revenu de solidarité outre-mer (RSO) ;
• l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
• les capitaux non-productifs de revenu, qu’ils soient mobiliers (assurances vie, actions n’ayant pas généré de revenus) ou immobiliers (immeubles et terrains non loués).

La plupart de ces ressources n’étant pas récupérables auprès d’autres administrations, elles devaient être déclarées à la main. Les démarches des assurés s’en trouvent ainsi facilitées.

Cette évolution devrait permettre à davantage d’assurés de respecter les conditions d’accès à la C2S en passant sous les plafonds de ressources. Pour mémoire, d’autres ressources avaient été exclues en 2024.

Texte de référence : Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé