La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Rapport 2012
[mis à jour le 05-04-2013]
Selon l’article L.862-7 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement est chargé d’établir un rapport annuel présentant la situation financière des assureurs complémentaires en santé. Le 4ème rapport rédigé par la DREES présente les résultats obtenus pour les années allant de 2009 à 2011.
Près de 90 % du chiffre d’affaires global des mutuelles concerne leur activité santé alors que ce taux n’est que de 47 % pour les institutions de prévoyance, et de seulement 13 % pour les sociétés d’assurance « non vie » et de 7 % pour les sociétés d’assurance « mixte ».
La nature des couvertures santé est différente selon le type d’OC : 73 % des primes des mutuelles (76 % de celles des sociétés d’assurance « non vie ») correspondent à des contrats individuels contre 24 % pour les sociétés d’assurance « mixte » et 16 % pour les institutions de prévoyance.
Par rapport à l’année 2010, on constate une dégradation des résultats techniques pour les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance, à l’inverse, une amélioration de la situation des mutuelles. L’évolution favorable des mutuelles s’explique par une augmentation de leurs primes parallèlement à une diminution de leurs charges de prestations. A contrario, dans le cas des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance, l’augmentation des charges de prestations dépasse celle des primes.
Dans tous les cas, les résultats techniques en santé sont tirés à la baisse par la gestion des contrats collectifs.
Au-delà, le poids des charges de gestion (frais de gestion sur prestations payées, frais d’acquisition et frais d’administration) dans les primes ressortent sensiblement différents selon les organismes : 24,6 % pour les sociétés d’assurance « non vie », contre 14,4 % pour les institutions de prévoyance et 17,5 % dans le cas des mutuelles. « Si pour les seuls frais de gestion sur prestations payés, les écart entre les types d’organismes apparaissent faibles, ils sont significatifs pour les frais d’acquisition. Leur poids apparaît relativement plus fort pour les sociétés d’assurance et plus particulièrement pour leurs contrats « individuels » ».
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