Budget du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
[mis à jour le 03-10-2019]
A compter de 2017, les recettes du Fonds CMU-C sont consituées uniquement du produit de la taxe de solidarité additionnelle à laquelle sont assujettis les organismes d’assurance complémentaire intervenant dans le domaine des soins de santé (article L.862-4 du code de la sécurité sociale).
Concernant les dépenses CMU-C, en application de l’article 22 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale le Fonds CMU-C doit rembourser, aux régimes d’assurance maladie ainsi qu’aux organismes complémentaires, le montant des dépenses engagées sur l’exercice au titre de la CMU-C dans la limite d'un forfait annuel. Ce forfait est fixé à 408 € par bénéficiaire en 2018. Le Fonds CMU-C verse trimestriellement aux régimes d’assurance maladie et aux organismes complémentaires un acompte sur la base de 93,38 € par bénéficiaire de la CMU-C qu’ils gèrent. La régularisation de ces acomptes doit intervenir avant le 30 septembre de l’année suivant l’exercice considéré.
Concernant les dépenses ACS, les organismes complémentaires déduisent chaque trimestre sur le montant de la taxe CMU due, un quart du montant de l'aide ACS octroyé à chaque bénéficiaire présent dans les effectifs de l'organisme.
