Le contrat de sortie Complémentaire santé solidaire
[mis à jour le 07-02-2020]

Si votre contrat de sortie est souscrit à compter du 1^er janvier 2020

A l'issue de votre droit à la Complémentaire santé solidaire (ou à l'ACS), si votre droit n'est pas renouvelé, votre organisme complémentaire d'assurance maladie est tenu de vous proposer un "contrat de sortie", pour une durée d'un an.

Il s'agit d'un contrat nécessairement responsable (qui comprend la prise en charge du ticket modérateur sur tous les actes remboursés par l'assurance maladie obligatoire et la prise en charge en 100% Santé des soins et équipements concernés). 

Ne sont pas prises en charge les majorations pour non-respect du parcours de soins, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 €.
Attention, le contrat de sortie ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires facturés par les médecins.

Les tarifs sont fixés par arrêté. Ces tarifs sont hors taxes mais incluent les frais de gestion.

Vous êtes libre de refuser la proposition de l’organisme complémentaire. 

Si votre contrat de sortie a été souscrit avant le 1^er janvier 2020

Il s’agit d’un contrat de complémentaire santé offrant des garanties similaires à la Complémentaire santé solidaire : prise en charge des soins, des consultations et des médicaments à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale ; forfait de prise en charge pour une paire de lunettes par an, forfaits de prise en charge pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives...

Pour en savoir plus sur les prises en charge, cliquez ici

En revanche, ne sont pas prises en charge les majorations pour non-respect du parcours de soins, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 €.
Attention, le contrat de sortie ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires facturés par les médecins.

Exemple d'une consultation de médecin traitant:
Vous payez la consultation 25 €, l’assurance maladie vous rembourse 70 % de ce montant.
La part complémentaire est prise en charge par votre « contrat de sortie Complémentaire santé solidaire ».
La participation forfaitaire de 1 € reste à votre charge.

Votre organisme complémentaire santé est tenu de vous proposer un contrat de sortie d'une durée d'un an, dont le tarif maximum, hors taxes, est présenté dans le tableau ci-dessous.