Date d'effet de la Complémentaire santé solidaire
[mis à jour le 20-02-2024]
On entend par date d’effet, la date d’ouverture des droits.
La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre demande, à compter de la date de réception du dossier complet.
La date d'effet de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière
La Complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d’assurance maladie.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d’assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.
La date d’effet de votre droit est indiquée sur votre attestation de droit.
La date d'effet de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière
Elle prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision, sous réserve que l’assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation (transmission du bulletin d'adhésion et du moyen de paiement à l'organisme gestionnaire de son contrat).
Dans le cas contraire, la prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
Les cas d’attribution immédiate
Lorsque votre situation l’exige et que vous êtes présumé remplir les conditions de ressources et de résidence, la Complémentaire santé solidaire (avec ou sans participation) peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande.
Les situations pouvant exiger une attribution immédiate sont les suivantes :
- des soins immédiats ou programmés sont nécessaires
- la situation sanitaire et sociale est précaire
Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la Complémentaire santé solidaire prendra effet à compter du 1er février.
Dans ce cas, vos droits à la Complémentaire santé solidaire sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois, votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la Complémentaire santé solidaire est confirmé.
Nous vous invitons à contacter votre CPAM dans le cas où votre Complémentaire santé solidaire doit vous être attribuée immédiatement.
Les cas d’attribution rétroactive
En cas d’hospitalisation au moment de la demande, la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de Complémentaire santé solidaire (avec ou sans participation).
Celle-ci pourra donc prendre effet avec rétroactivité, dans la limite de deux mois.
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