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Accueil > Prestations prises en charge et législation > Dispositions non codifiées

Décisions
[mis à jour le 31-10-2019]

Décision du 9 septembre 2019 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la protection complémentaire en matière de santé au titre de la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020

Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d’optique médicale inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 8 janvier 2019 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2018

Décision du 5 janvier 2018 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2018

Décision du 5 janvier 2017 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2017

Décision du 8 janvier 2016 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2016

Décision du 9 janvier 2015 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2015

Décision du 8 janvier 2014 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2014

Décision du 7 janvier 2013 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2013

Décision du 5 janvier 2012 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2012

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