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Accueil > Prestations prises en charge et législation > Dispositions non codifiées > Décrets

Décrets
[mis à jour le 24-10-2019]

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en oeuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (version modifiée)

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité (version modifiée)

 

 

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