Lois et ordonnances
[mis à jour le 07-02-2024]

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (et rapport au Président de la République)

Thèmes : prolongation des droits sociaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Thèmes : adaptation des conditions d'ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits à la protection complémentaire en matière de santé

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Thèmes : contrats de sortie

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Thèmes : extension CMU-C, suppression ACS, "100% Santé"

Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale

Thème : information du bénéficiaire de l'ACS relative à la date d'échéance de son contrat

 Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Thèmes : contrat de sortie, choix de l'organisme complémentaire gestionnaire de la CMU-C, dispense d'avance des frais