Procédure de régularisation annuelle de la TSA
[mis à jour le 02-05-2019]
Les modalités de remboursement introduites par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, conduisent à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes de déduction au titre de la CMU-C enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C réellement engagées en année N dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire.
Cette régularisation est réalisée via un tableau récapitulatif annuel (TR).
À compter de l’exercice 2016, le TR est obligatoirement complété sous forme dématérialisée via l’espace dédié de chaque organisme complémentaire sur le site de l’URSSAF
En complément de cette déclaration, les organismes complémentaires adressent au Fonds CMU-C :
- L’annexe 1 l’état détaillé des dépenses de CMU-C (à noter : il n'est pas nécessaire pour les organismes complémentaires participant à l'enquête 2018 sur les dépenses de CMU-C de réadresser ce document)
- L’annexe 2 la liste définitive des bénéficiaires de la CMU-C pour chaque trimestre de l’année 2018
- L’annexe 3 la liste définitive des bénéficiaires de l’ACS pour chaque trimestre de l’année 2018
Ces documents complétés doivent être transmis directement au Fonds CMU-C à l'adresse TR@fonds-cmu.gouv.fr
