Que faire en l'absence de pièces justificatives?
[mis à jour le 07-01-2021]

 La circulaire ministérielle DSS/2A n°99-701 du 17/1 2/99précise (B, II) que la demande de Complémentaire santé solidaire est complète, donc en état d’être instruite, lorsqu’elle comprend le formulaire de demande signé et les pièces justificatives relatives à la résidence et à la composition du foyer. L’absence de pièces justificatives relatives aux ressources ne fait pas obstacle à l’attribution du droit, une attestation sur l’honneur étant suffisante.

Toutefois, la circulaire DSS/2009/367 du 9 décembre 2009 encadre plus attentivement la production d’attestation sur l’honneur et des pièces complémentaires peuvent toujours être demandées par la caisse dès lors qu'elle a un doute sur l'authenticité des pièces apportées ou sur la sincérité de la déclaration sur l'honneur.