Demandeurs de moins de 25 ans
[mis à jour le 19-11-2019]

En principe, les personnes de moins de 25 ans doivent faire leur demande de Complémentaire santé solidaire avec celle de leurs parents.

Toutefois, dans certains cas, ils peuvent déposer une demande autonome.

C’est le cas notamment, s'ils ont des enfants à charge car ils forment alors un foyer distinct avec eux.

C’est également le cas si :

- ils n’habitent pas chez leurs parents au moment de la demande (ils peuvent habiter chez un autre membre de leur famille)
- et ne figurent pas sur la dernière déclaration de revenus de leurs parents (ou s'engagent sur l’honneur à établir une déclaration de revenus en leur nom propre pour l’année à venir)
- et ne perçoivent pas une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, ou attestent sur l’honneur ne plus la percevoir au moment de la demande (une exception : la demande de Complémentaire santé solidaire  est valable si le versement de cette pension alimentaire fait suite à une décision judiciaire).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ils doivent figurer en tant que personne à charge sur une demande établie au nom de leurs parents. Les ressources des parents et des personnes à charge doivent être indiquées.

Article R.861-2 du CSS

Les bénéficiaires du RSA jeune actif

Les bénéficiaires du RSA jeune actif ne sont pas soumis au respect des conditions applicables aux demandeurs de moins de 25 ans. Ils peuvent prétendre à la Complémentaire santé solidaire dans des conditions identiques à celles de leurs aînés. Ainsi, ils bénéficient d’une présomption d’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. La demande est formulée simultanément à celle du RSA jeune actif et la Complémentaire santé solidaire est attribuée immédiatement (délivrance d’une attestation provisoire, puis d’une autre attestation après vérification des droits pour la durée restant à courir).

De plus l’attribution de la Complémentaire santé solidaire au bénéficiaire du RSA jeune actif n’emporte aucune conséquence sur les modalités d’examen des droits à la Complémentaire santé solidaire ou à l’ACS de leurs parents car il reste rattaché au foyer, comme personne à charge, en dépit de la perception du RSA jeune actif.

Circulaire n° DSS/2A 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la CMU-C et à l'ACS lorsqu’un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeune »)

 

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