Crise sanitaire

Pour connaître les modalités de renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), de votre ACS ou de votre AME en cette période de crise sanitaire, veuillez consulter notre actualité du 26 mars 2020

Comment prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement ?
[mis à jour le 25-11-2019]

Les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement de 17,2% (article R. 861-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale).

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