Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

Comment prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement ?
[mis à jour le 25-11-2019]

Les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement de 17,2% (article R. 861-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale).

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