Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

Que faire si l'ACS est supérieure au montant des cotisations ?
[mis à jour le 25-11-2019]

Le montant de l’ACS est plafonné au montant de la prime ou de la cotisation, c’est-à-dire au prix du contrat de complémentaire santé. Si le montant de l’ACS excède celui de la prime ou de la cotisation, l’organisme ne pourra déduire au-delà du montant réel de la cotisation annuelle.

Par exemple, si le montant de la cotisation annuelle est de 450 € et que l’aide perçue a été de 550€,

L’adhérent ne paiera rien, mais le reliquat n'est pas restituable.

S'agissant des déductions opérées par l'organisme complémentaire lors de ses déclarations trimestrielles pour le financement de la Complémentaire santé solidaire, elles ne pourront être supérieures au montant total du contrat.

 

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