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Accueil > Espace partenaires > Organismes complémentaires > Foire aux questions > Taxe de solidarité additionnelle

Votre question concerne la taxe de solidarité additionnelle ?
[mis à jour le 15-11-2019]

La Complémentaire santé solidaire et l’Aide pour une Complémentaire Santé, sont  financées par une part de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à laquelle sont soumis les contrats d’assurance comprenant des garanties d’assurance-maladie.  

Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

 

 

Le guide pratique TSA accessible ici décrit :

  • les conditions d’assujettissement,
  • les obligations déclaratives,
  • l’assiette de la taxe,
  • les modalités déclaratives de la taxe,
  • les modalités de déclaration des bénéficiaires de l’ACS,
  • les modalités de déclaration des bénéficiaires, des dépenses, des participations financières et des frais de gestion au titre de la Complémentaire santé solidaire,
  • les modalités de déclaration et de versement de la Contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle médecin traitant
  • ainsi que les modalités de déclaration des effectifs couverts par type de contrats
  • les modalités de règlement de la taxe et les sanctions en cas de non-respect des obligations

 

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