Votre question concerne la taxe de solidarité additionnelle ?
[mis à jour le 15-02-2022]
La Complémentaire santé solidaire et l’Aide pour une Complémentaire Santé, sont financées par une part de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à laquelle sont soumis les contrats d’assurance comprenant des garanties d’assurance-maladie.
Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale
La Complémentaire santé solidaire n'est pas soumise à la TSA.
Le guide pratique TSA accessible ici décrit :
- les conditions d’assujettissement,
- les obligations déclaratives,
- l’assiette de la taxe,
- les modalités déclaratives de la taxe,
- les modalités de déclaration des bénéficiaires de l’ACS,
- les modalités de déclaration des bénéficiaires, des dépenses, des participations financières et des frais de gestion au titre de la Complémentaire santé solidaire,
- les modalités de déclaration et de versement de la Contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle médecin traitant
- ainsi que les modalités de déclaration des effectifs couverts par type de contrats
- les modalités de règlement de la taxe et les sanctions en cas de non-respect des obligations
