Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

Complémentaire santé solidaire et contrats collectifs obligatoires
[mis à jour le 07-01-2021]

Dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de Complémentaire santé solidaire.

Les salariés peuvent trouver sur la page "documents pratiques" un modèle de courrier pour demander leur dispense au contrat collectif.

 

 

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