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Complémentaire santé solidaire et contrats collectifs obligatoires
[mis à jour le 30-10-2019]

Dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’ACS peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de Complémentaire santé solidaire ou de l'ACS.

Les salariés peuvent trouver sur la page "documents pratiques" un modèle de courrier pour demander leur dispense au contrat collectif.

 

 

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