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Quelle est la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire ?
[mis à jour le 31-10-2019]

La Complémentaire santé solidaire sans participation financière

Elle prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision. Les dates de droit à la Complémentaire santé solidaire figurent sur l’attestation de droit du bénéficiaire.

Dans certains cas, la Complémentaire santé solidaire peut être attribuée immédiatement ou rétroactivement, pour en savoir plus, cliquez ici.

Après que la décision d’attribution a été prise, l’organisme d’assurance maladie auquel est affilié le bénéficiaire, transmet sans délai à l’organisme gestionnaire choisi les renseignements relatifs au bénéficiaire et aux personnes à sa charge. (Art. R.861-17 CSS).

Ces renseignements peuvent être renseignés dans tout docuement dès lors que celui-ci est lisible et contient un cachet de l'organisme d'assurance maladie émettrice.

La Complémentaire santé solidaire avec participation financière

Elle prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision, sous réserve que l’assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation.

Dans le cas contraire, la prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.

Dans certains cas, la Complémentaire santé solidaire peut être attribuée immédiatement ou rétroactivement, pour en savoir plus, cliquez ici.

Après que la décision d’attribution a été prise, l’organisme d’assurance maladie auquel est affilié le bénéficiaire, transmet sans délai à l’organisme gestionnaire choisi les renseignements relatifs au bénéficiaire et aux personnes à sa charge. (Art. R.861-17 CSS).

 

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