Crise sanitaire

Pour connaître les modalités de renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), de votre ACS ou de votre AME en cette période de crise sanitaire, veuillez consulter notre actualité du 26 mars 2020

Comment traiter les demandes de remboursement tardives des caisses d'assurance maladie ?
[mis à jour le 25-11-2019]

Il n'existe pas dispositions précisant le délai de prescription au-delà duquel une caisse d’assurance maladie ne peut plus demander à un organisme complémentaire le remboursement de la part complémentaire pour des soins effectués par un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire.

En l'absence de disposition légale particulière, il conviendrait donc de se référer à la prescription de droit commun fixée par le code civil. Ce délai est de cinq ans (loi n°2008-561 du 17 juin 2008).

La loi du 17 juin 2008 a introduit dans le code civil (à l’article 2224) une règle générale pour déterminer le point de départ de la prescription qui court aux termes de cet article, à défaut de dispositions législatives spéciales, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En ce qui concerne les éventuelles régularisations du nombre de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, voici la règle applicable :

"sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics dotés d'un comptable public, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." (Art. 1 de la loi N° 68-1250 du 31/12/1968)

S'agissant du remboursement des sommes dues à l'assurance maladie obligatoire par l'OC, le délai est de cinq jours. C'est-à-dire que, à compter de la date de facturation par l'assurance maladie obligatoire, l'OC a cinq jours pour payer les sommes dues à l'assurance maladie obligatoire.

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