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Quelles sont les obligations des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire ?
[mis à jour le 30-10-2019]

Les organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes complémentaires doivent :

  • Accepter toute demande d’adhésion d’un bénéficiaire et ne la subordonner à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant de l’ouverture du droit (Art. L.861-8 du code de la sécurité sociale)
  • Prendre en charge les prestations du bénéficiaire définies à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale
  • Servir les prestations au bénéficiaire jusqu’à l’expiration des droits de ce dernier (Art. R.861-21 CSS)
  • Renseigner les adresses de ses points d’accueil sur le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
  • Proposer un contrat de sortie à l’expiration du droit à la CMU-C
  • Déclarer dans la déclaration trimestrielle de la taxe de solidarité additionnelle, les bénéficiaires présents dans leurs effectifs au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil concerné, les dépenses de Complémentaire santé solidaire payées au cours du trimestre et le montant des participations financières dues par les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire avec participation
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