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Quelles sont les obligations des organismes complémentaires gérant la CMU-C ?
[mis à jour le 02-10-2019]

Les organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes complémentaires doivent :

  • Accepter toute demande d’adhésion d’un bénéficiaire et ne la subordonner à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant de l’ouverture du droit (Art. L.861-8 CSS)
  • Servir les prestations au bénéficiaire jusqu’à l’expiration des droits de ce dernier (Art. R.861-21 CSS)
  • Renseigner les adresses de ses points d’accueil sur le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
  • Proposer un contrat de sortie à l’expiration du droit à la CMU-C
  • Déclarer dans la déclaration trimestrielle de taxe CMU, les bénéficiaires présents dans leurs effectifs au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil concerné
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