Crise sanitaire

Pour connaître les modalités de renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), de votre ACS ou de votre AME en cette période de crise sanitaire, veuillez consulter notre actualité du 26 mars 2020

Votre question concerne le contrat de sortie
[mis à jour le 07-01-2020]

Réponses aux questions les plus fréquentes concernant le contrat de sortie

Qu’est-ce que le contrat de sortie ? Quel est son montant  ? Quelles sont les prestations prises en charge par le contrat de sortie ?
La TSA est-elle applicable au contrat de sortie Complémentaire santé solidaire ?


Textes relatifs au contrat de sortie

Contrats de sortie souscrits à compter du 1er janvier 2020

Article L. 861-12 du code de la sécurité sociale (créé par l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020)
Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

Contrats de sortie souscrits avant le 1er janvier 2020

Circulaire DSS/2A n°2001-619 du 17 décembre 2001 relative aux prolongations d'adhésion ou de contrat de protection
Arrêté du 27 avril 2001 modifié par l'arrêté du 8 mars 2013, fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

 

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