Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

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FAQ Mesures exceptionnelles 2020
[mis à jour le 26-11-2020]

En raison de l’état d’urgence sanitaire et du nouveau confinement mis en œuvre depuis le 30 octobre 2020, des modalités exceptionnelles de prolongation de vos droits à la Complémentaire santé solidaire ont été mises en place.

- Pour les contrats de Complémentaire santé solidaire (CSS) en cours, avec ou sans participation financière

Si votre contrat de complémentaire santé solidaire (CSS) arrive à échéance entre la date d’entrée en vigueur du confinement, soit le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, vous bénéficierez automatiquement d’une prolongation de vos droits de trois mois à partir de la date d’échéance de votre contrat.

Cette situation concerne l’ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, que celle-ci soit avec ou sans participation financière.

Cette prolongation vous est accordée que vous ayez ou non entamé une démarche de renouvellement de votre contrat.

Toutefois, si votre organisme d’assurance maladie ou votre organisme complémentaire a déjà accepté votre demande, vous bénéficierez directement d’une ouverture de vos droits pour 12 mois à compter de la date d’expiration de votre droit, sans rupture de couverture.

Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte vitale à jour.

- Pour les contrats d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) :

Si vous étiez bénéficiaire de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), cette prolongation ne concerne pas votre contrat car le dispositif ACS a disparu au 31 octobre 2020.

Dans l’attente du traitement de votre dossier de demande de complémentaire santé solidaire (CSS) par votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), vous pouvez demander conseil à votre organisme gestionnaire qui pourra vous trouver une solution afin que vous puissiez continuer à bénéficier d’une couverture en santé.

Pour consulter l’ordonnance qui prévoit ces mesures - A venir

Pour avoir plus de précisions sur ces mesures, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) ci-dessous. Elle sera complétée au fur et à mesure de nouvelles informations. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous contacter en passant par le formulaire de contact

FAQ EN COURS D'ELABORATION
Questions des assurés

 

J'ai un contrat de Complémentaire santé solidaire, comment vais-je être informé de la prolongation ?

 

L'assurance maladie obligatoire et votre organisme complémentaire vous informeront.

 

Une fois la prolongation faite, une attestation de droit vous sera envoyée par votre organisme d'assurance maladie.

 

 

Questions des OC

 

Pour connaître les différents cas de figure, la procédure de prolongation des droits et pour avoir les réponses à vos questions les plus fréquentes, nous vous invitons à consulter la rubrique "Mesures exceptionnelles 2020" de votre espace réservé.

 

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