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FAQ Mesures exceptionnelles 2020
[mis à jour le 21-04-2020]

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons en ce moment, des modalités spécifiques concernant le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) et à l’ACS ainsi que pour l'AME ont été mises en place.

Les grandes lignes de ces mesures sont les suivantes :

  • Pour les droits de Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière) :

Si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de trois mois à compter de la fin de votre droit.
Cette prolongation peut être d'une durée plus courte si votre demande de renouvellement a pu être traitée et votre adhésion à la Complémentaire santé solidaire a pu être finalisée avant la fin de la prolongation initialement prévue.

Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour, à l'occasion d'un soin ou d'une délivrance de médicaments.

  • Pour les contrats ACS :

Si votre contrat ACS était en cours au 12 mars 2020 et qu’il expire avant le 31 juillet 2020, votre contrat est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020, au même tarif.
Cette prolongation peut être d'une durée plus courte si votre demande de renouvellement a pu être traitée et votre adhésion à la Complémentaire santé solidaire a pu être finalisée avant la fin de la prolongation initialement prévue.

Vous pouvez vous opposer à cette prorogation en contactant votre organisme complémentaire.

  • Pour l'AME :

Si vous bénéficiez de l’AME et que celle-ci arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de trois mois à compter de la date de fin de votre AME.

A titre dérogatoire, jusqu’au 31 juillet 2020, les premières demandes d’AME peuvent être envoyées par courrier ailleurs que dans un organisme d’assurance maladie : auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département. 

 

Pour consulter l’ordonnance qui prévoit ces mesures

Pour consulter le diaporama de la CNAM détaillant le traitement des droits et prestations durant cette période

Pour avoir plus de précisions sur ces mesures, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) ci-dessous. Elle sera complétée au fur et à mesure de nouvelles informations. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous contacter en passant par le formulaire de contact

FAQ EN COURS D'ELABORATION
Questions des assurés

 

J'ai un contrat ACS, comment vais-je être informé de la prolongation ?

 

Votre organisme complémentaire vous informera.

 

J'ai un contrat de Complémentaire santé solidaire, comment vais-je être informé de la prolongation ?

 

L'assurance maladie obligatoire et votre organisme complémentaire vous informeront.

 

Une fois la prolongation faite, une attestation de droit vous sera envoyée par votre organisme d'assurance maladie.

 

 

Questions des OC

 

Pour connaître les différents cas de figure, la procédure de prolongation des droits et pour avoir les réponses à vos questions les plus fréquentes, nous vous invitons à consulter la rubrique "Mesures exceptionnelles 2020" de votre espace réservé.

 

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