La TSA est-elle applicable aux contrats de sortie Complémentaire santé solidaire ?
[mis à jour le 03-03-2020]

Oui cette taxe s’applique également au contrat de sortie Complémentaire santé solidaire. Le montant maximum du contrat de sortie étant un prix hors taxe (mais comprenant les frais de gestion), l’organisme complémentaire doit ajouter le coût des taxes au montant du contrat de sortie. Le taux de TSA à appliquer est celui des Garanties santé solidaires et responsables.

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