Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

La TSA est-elle applicable aux contrats de sortie Complémentaire santé solidaire ?
[mis à jour le 07-01-2021]

Oui cette taxe s’applique également au contrat de sortie Complémentaire santé solidaire. Le montant maximum du contrat de sortie étant un prix hors taxe (mais comprenant les frais de gestion), l’organisme complémentaire doit ajouter le coût des taxes au montant du contrat de sortie. Le taux de TSA à appliquer est celui des Garanties santé solidaires et responsables.

Pour de plus amples informations sur la TSA, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/taxe-de-solidarite-additionnelle.html

 

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