Où déposer votre demande ?
[mis à jour le 24-01-2022]
Les demandes d'affiliation à l'assurance maladie
Elles doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, MSA...). Si vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).
Les demandes d'AME
Elles doivent être déposées auprès de l'un des organismes listés à l'article L252-1 du code de la sécurité sociale : organismes d'assurance maladie du lieu de résidence, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, associations ou organismes à but non lucratif agréés.
Les demandes de Complémentaire santé solidaire
Elles doivent être adressées à votre caisse d’assurance maladie en fonction de votre régime d’affiliation. Si dans une même famille, les membres dépendent de régimes différents, le dossier doit être adressé à la caisse de celui qui est mentionné comme «demandeur» dans le dossier. Vous pourrez trouver l’adresse de votre caisse sur votre attestation Vitale.
Votre régime d'affiliation en fonction de votre situation
Vous êtes étudiant
Votre interlocuteur est l'assurance maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.
Vous êtes salarié du secteur privé, agent non titulaire du service public ou exercez une activité assimilée à une activité salariée (assistante maternelle, VRP...)
Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale : www.ameli.fr. Votre interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Vous êtes salarié du secteur agricole
Vous êtes rattaché au régime agricole : www.msa.fr. Votre interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Vous exercez une activité non salariée, non agricole (artisan, commerçant, professions libérales...)
Si vous vous êtes installé en travailleur indépendant avant le 1er janvier 2019, vous êtes rattaché à la sécurité sociale pour les indépendants : www.secu-independants.fr
Si vous êtes travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019, vous devez adresser votre demande de Complémentaire santé solidaire à votre CPAM.
Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires. Au quotidien, votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier. Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr.
Vous êtes militaire
Vous devez vous adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) : www.cnmss.fr
Vous exercez une activité ambulante
Vous êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile ni résidence, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée théâtrale.
Vous êtes affilié de la manière suivante :
- Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la CPAM dont dépend ce point
- Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette région
- Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la CPAM de Paris
Statut particulier (entreprises publiques, employé des mines...)
Domaine d'activité ou entreprise |
Organisme compétent en matière d'assurance maladie |
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Marin |
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Personnel des mines |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
Personnel du Port autonome de Bordeaux |
Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux |
Personnel de la SNCF |
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Personnel de la RATP |
Union décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) |
Personnel d'EDF/GDF |
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) |
Personnel de la Banque de France |
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM Banque de France) |
Vous êtes dans un département d'outre-mer
Vous devez vous adresser à votre CGSS si vous dépendez du régime général ou du régime agricole.
Si vous vous êtes installé en travailleur indépendant avant le 1er janvier 2019, vous êtes rattaché à la sécurité sociale pour les indépendants : www.secu-independants.fr
Si vous êtes travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019, vous devez adresser votre demande de Complémentaire santé solidaire à votre CGSS.
Autres situations
Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.