Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

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Mission de financement
[mis à jour le 18-01-2021]

L'une des missions primordiales relatives à la gestion de la Complémentaire santé solidaire est de financer les dispositifs de la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie (en lieu et place de l'ancien fonds de la complémentaire santé solidaire) effectue un suivi rigoureux des effectifs et des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie et les organismes complémentaires dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire.

En ce qui concerne le financement de la Complémentaire santé solidaire, la nature des ressources est inchangée, la TSA couvre toujours les dépenses de la Complémentaire santé solidaire (C2S), dont la CNAM devient l'unique affectataire. 

Afin de faciliter la gestion du dispositif, il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.La CNAM procède donc au remboursement des dépenses des organismes de sécurité sociale gestionnaires. Les organismes complémentaires continuent de déduire leurs dépenses de Complémentaire santé solidaire du montant de TSA dû. Ainsi, les opérations réalisées par ce fonds dont l’objet d’une gestion comptable distincte de celle de l’assurance maladie permettant d’assurer un suivi spécifique des recettes et des dépenses de Complémentaire santé solidaire.

Ce fonds de financement est alimenté à hauteur des besoins de financement de la Complémentaire santé solidaire, par affectation de TSA, comme c’etait le cas pour le Fonds de la complémentaire santé solidaire. La suppression du Fonds n’a donc pas eu de conséquences sur le financement qui reste dédié et garanti de ce dispositif et demeure une dépense de prise en charge de soins assurée en premier ressort par les régimes d’assurance-maladie ou les organismes complémentaires gestionnaires.

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