Actualités
[mis à jour le 11-02-2013]
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Etude qualitative sur les raison du recours et du non-recours à la complémentaire santé solidaire - Publication des résultats
Date de parution : 13-03-2023
Parution de l’arrêté du 22 décembre 2022 actualisant la liste des dispositifs médicaux intégralement pris en charge au titre de la complémentaire santé solidaire
Date de parution : 23-01-2023
Publication du 6° numéro de la revue de la complémentaire santé solidaire et de l'accès aux soins
Date de parution : 04-01-2023
Publication du rapport annuel de la complémentaire santé solidaire - 2022
Date de parution : 30-12-2022
Publication du 5° numéro de la revue de la complémentaire santé solidaire et de l'accès aux soins
Date de parution : 20-05-2022
Une nouvelle revalorisation des plafonds de la complémentaire santé solidaire au 1er juillet 2022 pour compenser la hausse de l’inflation
Publication du 4ème numéro de la revue de la complémentaire santé solidaire
Date de parution : 20-05-2022
Parution du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Ce décret permet l’application de mesures issues de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Date de parution : 21-04-2022
Parution du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale
Date de parution : 23-12-2021
Publication du 3ème numéro de la revue de la complémentaire santé solidaire
Publication de la Recherche-action : "le revenu de solidarité active (RSA) et la complémentaire santé solidaire : la nécessité d'une complémentarité effective de ces deux dispositifs afin de garantir l'accès aux soins des publics précaires"
Publication du rapport annuel de la complémentaire santé solidaire - 2021
Nouvelles mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Date de parution : 04-01-2022
Publication de la note d’information relative à l’articulation entre la réforme 100% Santé et le dispositif de la complémentaire santé solidaire
Date de parution : 30-06-2021
Publication du premier numéro de la Revue de la Complémentaire santé solidaire
Publication du premier numéro de la revue de la Complémentaire santé solidaire et de l'accès aux soins des publics précaires.
Date de parution : 11-06-2021
Inscription sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire : le nouveau modèle de déclaration de participation à la C2S.
Date de parution : 16-02-2021
Publication de l'étude sur les perceptions, anticipations et préférences pour les bénéficiaires de la CMU-C
Date de parution : 25-01-2021
La gestion de la Complémentaire santé solidaire évolue !
Complémentaire Santé Solidaire
A compter du 1er janvier 2021, la gestion de la complémentaire santé solidaire évolue !
Dans un objectif de simplification du paysage administratif, le Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sera supprimé à compter du 31/12/2020. À partir de cette date, les missions du Fonds seront entièrement reprises par la CNAM, l’ACOSS et le Ministère des Solidarités et de la Santé au titre de leurs compétences respectives.
Cette décision ne remet pas en question le droit à une complémentaire santé solidaire (qu’elle soit sans participation - CSS – ou avec participation – CSSP), ni son financement. L’accès aux soins des personnes les plus précaires reste en effet une priorité du gouvernement. Si vous êtes un demandeur ou un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS comme CSSP), vous n’êtes pas affecté par cette évolution. Votre interlocuteur privilégié reste votre organisme local d’assurance maladie (CPAM ou MSA) ou l’organisme qui gère votre complémentaire santé solidaire.
Si vous êtes un assuré ou professionnel de santé et pour des situations individuelles : nous vous invitons à contacter votre organisme local d’assurance maladie.
Si vous êtes un organisme local d’assurance maladie : nous vous invitons à contacter en priorité votre caisse centrale.
Si vous êtes un organisme complémentaire ou un autre partenaire (associations, ordres médicaux, administrations, etc.), nous vous invitons à consulter l'accès réservé pour avoir des informations complémentaires.
Date de parution : 13-11-2020
Information générale sur la résiliation infra-annuelle : décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Date de parution : 07-01-2021
Modalités exceptionnelles de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire
En raison de l’état d’urgence sanitaire et du nouveau confinement mis en œuvre depuis le 30 octobre 2020, des modalités exceptionnelles de prolongation de vos droits à la Complémentaire santé solidaire ont été mises en place.
- Pour les contrats de Complémentaire santé solidaire (CSS) en cours, avec ou sans participation financière
Si votre contrat de complémentaire santé solidaire (CSS) arrive à échéance entre la date d’entrée en vigueur du confinement, soit le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, vous bénéficierez automatiquement d’une prolongation de vos droits de trois mois à partir de la date d’échéance de votre contrat.
Cette situation concerne l’ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, que celle-ci soit avec ou sans participation financière.
Cette prolongation vous est accordée que vous ayez ou non entamé une démarche de renouvellement de votre contrat.
Toutefois, si votre organisme d’assurance maladie ou votre organisme complémentaire a déjà accepté votre demande, vous bénéficierez directement d’une ouverture de vos droits pour 12 mois à compter de la date d’expiration de votre droit, sans rupture de couverture.
Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte vitale à jour.
- Pour les contrats d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) :
Si vous étiez bénéficiaire de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), cette prolongation ne concerne pas votre contrat car le dispositif ACS a disparu au 31 octobre 2020.
Dans l’attente du traitement de votre dossier de demande de complémentaire santé solidaire (CSS) par votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), vous pouvez demander conseil à votre organisme gestionnaire qui pourra vous trouver une solution afin que vous puissiez continuer à bénéficier d’une couverture en santé.
Date de parution : 19-11-2020
Publication du deuxième numéro de la ligne études de Références portant sur l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C
Entre autres missions, le fonds de la Complémentaire santé solidaire pilote et finance des études et recherches, réalisées en collaboration avec divers partenaires (universitaires, instituts de recherche, organismes complémentaires, caisses d’assurance maladie, association), essentiellement sur des problématiques d’accès aux droits et d’accès aux soins. S’inscrivant dans un processus d’amélioration permanente des dispositifs, ces études permettent, en complément des analyses produites en propre par le fonds, d’établir des diagnostics et de formuler des préconisations aux pouvoirs publics.
Ce deuxième numéro de la ligne étude présente les résultats de premiers travaux de recherche de la Chaire santé de Dauphine. Ces travaux mesurent l’impact de l’interdiction des dépassements d’honoraires applicable aux bénéficiaires de la CMU-C sur les honoraires et l’activité des médecins et des dentistes libéraux. Ils montrent que l'accueil des patients bénéficiaires de la CMU-C se traduit pour ces professionnels de santé par une baisse des dépassements par acte mais n'a pas d’incidence sur leurs honoraires totaux.
Date de parution : 05-06-2020
Références : Le dernier numéro est en ligne
Au sommaire de ce numéro : la Complémentaire santé solidaire en chiffres, les mesures d’urgence du Covid-19, la revalorisation des plafonds d’attribution au 1er avril 2020….
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 04-06-2020
Modalités exceptionnelles de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire et de l'ACS
Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons en ce moment, des modalités spécifiques concernant le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) et à l’ACS ainsi que pour l'AME ont été mises en place.
- Pour les droits de Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière) :
Si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de trois mois à compter de la fin de votre droit.
Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour.
- Pour les contrats ACS :
Si votre contrat ACS était en cours au 12 mars 2020 et qu’il expire avant le 31 juillet 2020, votre contrat est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020, au même tarif.
Vous pouvez vous opposer à cette prorogation en contactant votre organisme complémentaire.
- Pour l'AME :
Si vous bénéficiez de l’AME et que celle-ci arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de trois mois à compter de la date de fin de votre AME.
A titre dérogatoire, jusqu’au 31 juillet 2020, les premières demandes d’AME peuvent être déposées ailleurs que dans un organisme d’assurance maladie : auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Pour consulter la FAQ sur les mesures exceptionnelles applicables
Pour consulter l’ordonnance qui prévoit ces mesures
Date de parution : 26-03-2020
Publication du rapport annuel sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé
Alors que l’ACS a fusionné avec la CMU-C pour donner naissance le 1er novembre 2019 à la Complémentaire santé solidaire, le dernier rapport annuel sur l’ACS, paru en décembre 2019, dresse un bilan du dispositif depuis sa création.
Ces dernières années, le niveau de couverture des bénéficiaires ACS s’est renforcé aussi bien grâce à la mise en concurrence des contrats ACS qu’à travers des mesures telles que le droit à des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires chez les médecins, la dispense d’avance de frais, l’exonération des participations forfaitaires, la mise en place de tarifs plafonds pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie.
La réforme de 2015 a permis de mieux maîtriser les prix des contrats. En 2018, le prix moyen des contrats ACS est 9 % moins élevé que celui observé en 2014. L’ACS prend en charge 62 % du prix de ce contrat.
Malgré ces évolutions, le taux de non-recours au dispositif ACS est resté élevé : entre 41 % et 59 % des personnes éligibles à l’aide ne la demandent pas en 2017. Le fonds évalue par ailleurs qu’une personne sur quatre n’utilise pas l’aide pour acquérir un contrat de complémentaire santé.
Les contrats ACS peuvent en outre laisser une charge financière importante dans la mesure où des assurés paient une partie importante de la cotisation du contrat et peuvent par ailleurs être confrontés à des frais conséquents lors de la réalisation de certains soins, notamment pour l’optique, les prothèses dentaires, les audioprothèses.
Ces limites confirment la pertinence de la mise en place de la Complémentaire santé solidaire.
Date de parution : 13-01-2020
Publication du premier numéro de Références Étude !
Entre autres missions, le fonds de la Complémentaire santé solidaire pilote et finance des études et recherches, réalisées en collaboration avec divers partenaires (universitaires, instituts de recherche, organismes complémentaires, caisses d’assurance maladie, association), essentiellement sur des problématiques d’accès aux droits et d’accès aux soins. S’inscrivant dans un processus d’amélioration permanente des dispositifs, ces études permettent, en complément des analyses produites en propre par le fonds, d’établir des diagnostics et de formuler des préconisations aux pouvoirs publics.
Pour mettre en avant ces études, nous lançons Références Étude, une nouvelle publication périodique en supplément de la lettre Références !
Le premier numéro présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le CRÉDOC sur les populations éligibles à la CMU-C et à l’ACS, dans le cadre de l’enquête « Conditions de vie et Aspirations des Français ». D’une part, il apparaît que ces populations ont tendance à se restreindre sur leurs soins médicaux. D’autre part, l’étude précise vers quels professionnels de santé les personnes souhaitent se tourner en cas de préoccupation pour leur santé et qui elles consulteraient en première intention. Une attention particulière est portée à l’état de santé de ces personnes et à l’automédication.
Nous vous en souhaitons une bonne lecture et en profitons pour vous adresser nos meilleurs vœux pour l’année 2020 !
Date de parution : 06-01-2020
Références : Le numéro de janvier est en ligne
Au sommaire de ce numéro : le démarrage de la Complémentaire santé solidaire, les tarifs de contrats de sortie, la demande du maintien du fonds par le conseil de surveillance, l'actualité juridique, les dernières données statistiques...
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 03-01-2020
Les refus de soins discriminatoires : tests dans trois spécialités médicales
L’étude a été réalisée, à la demande du Défenseur des droits et du Fonds CMU-C, par Sylvain CHAREYRON, Yannick L’HORTY et Pascale PETIT du laboratoire ERUDITE des Université Paris-Est Marne-la-Vallée et Paris-Est Créteil.
L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vulnérabilité économique. Le critère de l’origine est appréhendé à partir de la consonance du patronyme, celui de la situation de vulnérabilité économique à travers le fait de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Elle s’appuie sur un testing représentatif au niveau national conduit auprès de 1500 cabinets médicaux à partir de trois profils de patientes fictives.
Les résultats mettent en évidence une forte discrimination selon la situation de vulnérabilité économique, dans les trois spécialités médicales testées. Les situations de refus de soins discriminatoires, explicites et directes, sont le fait de 9 % des dentistes, 11 % des gynécologues et 15 % des psychiatres. Une analyse toutes choses égales par ailleurs révèle que ces discriminations sont plus fortes à l’encontre des bénéficiaires de l’ACS que pour les profils relevant de la CMU-C, elles sont par ailleurs plus marquées en secteur 2 qu’en secteur 1. Enfin, leur intensité est variable selon les régions, avec une fréquence plus élevée en Ile-de-France, indépendamment de la densité médicale locale.
L’étude relève également, dans certaines régions seulement, des discriminations selon l’origine.
Le taux global des refus de rendez-vous (qu’ils soient licites ou discriminatoires) témoigne de l’ampleur des difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité : 42 % des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas eu accès à un rendez-vous, ce taux variant de 25 % à 66 % selon la spécialité.
Date de parution : 29-10-2019
La Complémentaire santé solidaire, qu'est-ce que c'est ?
Le 15 octobre, le Ministère des Solidarités et de la Santé a présenté la Complémentaire santé solidaire qui entre en vigueur le 1er novembre prochain. A partir de cette date, la CMU-C et l’ACS vont être remplacés par la Complémentaire santé solidaire. Plus simple, plus large et plus protectrice, cette complémentaire santé vous permet de ne pas payer vos frais médicaux et d’accéder à des soins de qualité, qu’il s’agisse des soins courants (consultations, médicaments, analyses médicales…), de l’optique, du dentaire ou encore des aides auditives.
Vous pouvez télécharger le communiqué de presse et le dossier de presse du Ministère.
Pour tout renseignement sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le 0 800 971 391 (appel gratuit).
Mathilde Lignot Leloup (Directrice de la Sécurité sociale), Agnès Buzyn (Ministre des Solidarités et de la Santé), Christelle Dubos (Secrétaire d'État auprès de la Ministre des solidarités et de la santé), Nicolas Revel (Directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie)
Vous trouverez sur notre site la présentation de la Complémentaire santé solidaire mais aussi toutes les ressources utiles pour mener à bien vos démarches et pour tout savoir sur vos droits. Pour accéder à la liste des organismes complémentaires d'assurance maladie gestionnaires du dispositif, c'est ici.
Si vous êtes actuellement bénéficiaire de la CMU-C, cela ne change rien pour vous. Seul change le nom du dispositif dont vous êtes bénéficiaire.
Si vous êtes actuellement bénéficiaire de l’ACS, nous vous donnons toutes les informations utiles dans notre foire aux questions.
« Avec la Complémentaire santé solidaire, l’accès aux soins médicaux pour tous n’a jamais été aussi simple, aussi large et aussi protecteur »
Pour accompagner le lancement de la Complémentaire santé solidaire, l’Assurance Maladie, le Ministère des solidarités et de la santé, la Mutualité sociale agricole et le Fonds de la Complémentaire santé solidaire ont démarré une vaste campagne d’information en radio, sur le web et les réseaux sociaux. Pour faire connaître le nouveau dispositif et inciter les personnes à se renseigner, la campagne s’attaque aux idées reçues pour les déconstruire (« On n’a jamais droit à rien » ; « Pour être mieux protégé, il faut payer plus »…). Les avantages de la Complémentaire santé solidaire sont mis en avant : plus de protection, un coût nul ou maîtrisé, environ 12 millions de personnes éligibles…
Les spots radio qui seront diffusés sont d’ores et déjà consultables sur le site de l’assurance maladie.
Bienvenue à la Complémentaire santé solidaire !
A partir du 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS vont être remplacés par la Complémentaire santé solidaire. Plus simple, plus large et plus protecteur, cette complémentaire santé vous permet de ne pas payer vos frais médicaux et d’accéder à des soins de qualité, qu’il s’agisse des soins courants (consultations, médicaments, analyses médicales…), de l’optique, du dentaire ou encore des aides auditives.
Si vous êtes actuellement bénéficiaire de la CMU-C, cela ne change rien pour vous. Seul change le nom du dispositif dont vous êtes bénéficiaire.
Si vous êtes actuellement bénéficiaire de l’ACS, nous vous donnons toutes les informations utiles dans notre foire aux questions.
Acteur majeur de la réforme, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie devient le Fonds de la Complémentaire santé solidaire.
Vous trouverez sur notre site la présentation de la Complémentaire santé solidaire mais aussi toutes les ressources utiles pour mener à bien vos démarches et pour tout savoir sur vos droits.
Notez notre nouvelle adresse : www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr (site en cours d'actualisation)
Pour accéder à la liste des organismes complémentaires d'assurance maladie gestionnaires du dispositif, c'est ici.
Publication des résultats de l'enquête conditions de vie du CREDOC sur les populations éligibles à la CMU-C et à l’ACS en 2019
A la demande du Fonds CMU-C, le CREDOC a réalisé, dans le cadre de son enquête sur les conditions de vie et aspirations des ménages, une étude afin de caractériser les bénéficiaires actuels et potentiels de la CMU-C et de l’ACS, d’identifier leur interlocuteur privilégié en cas de préoccupation pour leur santé et de mieux connaître leurs pratiques en matière d’automédication.
Selon cette enquête, plus du tiers des personnes éligibles à la CMU-C ou à l’ACS estiment que leur état de santé est peu ou pas satisfaisant comparativement aux personnes de leur âge (vs. 21 % en population générale). Elles indiquent davantage que le reste de la population avoir souffert de maux de tête ou de douleurs au dos au cours du mois précédent, ou encore de nervosité ou d’un état dépressif. Près des trois quarts des populations éligibles à la CMU-C et à l’ACS indiquent s’imposer des restrictions sur certains postes du budget (versus la moitié en population générale), y compris en matière de santé (30% limitent leurs dépenses de santé vs 20% en population générale).
Les personnes ayant ouvert leurs droits à la CMU-C ou à l’ACS sont par ailleurs plus nombreuses à faire état d’une maladie chronique ou d’un handicap. Ces populations mentionnent moins souvent que les autres le médecin comme interlocuteur privilégié en première intention en cas de problème de santé (73% pour l’ensemble de la population, 54% pour les bénéficiaires de la CMU‑C). 15% des bénéficiaires de la CMU-C privilégient le pharmacien, soit 6 points de plus que l’ensemble de la population. Ces choix seraient avant tout dictés par le souci de la proximité du domicile et la rapidité d’accès. Les résultats de l’étude montrent par ailleurs que la moitié de la population éligible à la CMU-C recourt à l’automédication contre 61 % en population générale. L’automédication est justifiée par la qualité des conseils donnés en pharmacie et la volonté de gagner du temps.
Pour accéder à l'étude, cliquez ici.
Complémentaire santé solidaire
Les mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance souhaitant participer au dispositif se sont inscrits auprès du Fonds CMU‑C.
La liste est consultable sur notre site.
Attention, cette liste n’est valable qu’à compter du 1er novembre 2019.
Date de parution : 19-09-2019
Références CMU : nouveau numéro en ligne
Au sommaire de ce numéro : Complémentaire santé solidaire, inscription sur la liste des OC au plus tard le 31 juillet 2019, le bilan 2018 de la CMU-C et de l'ACS.
Pour accéder au numéro : cliquez ici
Date de parution : 19-07-2019
Réforme de la CMU-C : publication des textes réglementaires
Le 21 juin 2019, trois textes réglementaires (deux décrets et un arrêté) relatifs à la réforme de la CMU-C ont été publiés au Journal officiel.
Ils portent sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif pour l'ensemble des personnes et organismes concernés.
La foire aux questions est mise à jour en tenant compte de ces nouveaux textes.
Le rapport d'activité 2018 du Fonds CMU-C est en ligne
L’année 2018 a été marquée par un agenda particulièrement riche : lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, définition de la stratégie de transformation du système de santé, préparation de la réforme du « 100 % Santé » et de la réforme de la CMU‑C. Dans ce contexte, le Fonds CMU‑C a poursuivi ses travaux selon trois axes principaux : contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de complémentaire santé et évaluer leurs effets, participer à la modernisation du service public de la Sécurité sociale et améliorer la performance de gestion de l’établissement.
L’élaboration du rapport sur l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap
Le Gouvernement a confié au Docteur Philippe Denormandie, membre du conseil d’administration de la CNSA, et à Marianne Cornu-Pauchet, directrice du Fonds CMU-C, la mission d’élaborer ce rapport prévu par la LFSS 2018, en trois mois. Dans ce contexte, l’équipe du Fonds CMU‑C a été mobilisée et a apporté son appui aux rapporteurs. Transmis au Parlement courant septembre 2018, le rapport émet 42 propositions concrètes et 12 principales recommandations. Une bonne partie des propositions ont d’ores et déjà été reprises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, de la LFSS pour 2019, de la stratégie santé, ou des priorités fixées par le comité interministériel du handicap.
L’analyse de l’évolution des dépenses de la CMU-C
Le Fonds CMU‑C a approfondi son analyse de l’évolution des dépenses de CMU‑C, qui représentent près de 90 % des dépenses totales financées par l’établissement. Outre les travaux de recherche confiés à l’IRDES, de premières analyses issues de l’observatoire de la dépense CMU-C mis en place par le Fonds CMU‑C en partenariat avec une douzaine de CPAM ont été intégrées dans le rapport annuel du Fonds CMU‑C sur le coût moyen CMU‑C. Cet observatoire, qui porte sur 35 % des personnes protégées par la CMU‑C et un quart des personnes protégées par un contrat ACS, permet d’évaluer la dépense de santé des bénéficiaires, comparativement à celle des autres assurés. Il constituera un outil utile pour suivre la montée en charge de la réforme de la CMU‑C et analyser ses effets.
Une croissance modérée de l’assiette de la TSA
En 2018, l’assiette de la TSA a crû de 1,0 % pour atteindre 37,4 Md€ (après +2,3 % en 2017). La recette totale de TSA est quant à elle en progression de 1,5% ; elle s’établit à 4,95 Md€.
Le rendement de la TSA progresse plus rapidement que l’assiette en raison de la dynamique des contrats de complémentaire santé non responsables (+10,8 %). Les vérifications relatives à l’assiette de TSA effectuées par le Fonds CMU‑C ont porté sur 11 % des redevables et 36 % de l’assiette TSA totale déclarée en 2018. Le fonds a par ailleurs renforcé sa politique de vérification des déductions opérées par les OC.
L’évolution des modalités d’affectation des recettes de TSA
Les modalités de financement du Fonds CMU‑C ont été à nouveau modifiées par la LFSS afin d’équilibrer strictement ses charges par l’affectation ex-post de recettes de TSA. La LFSS pour 2018 a également prévu une réduction exceptionnelle des recettes du fonds au titre de l’exercice 2018 à hauteur de 150 M€, au profit de la branche maladie du régime général. La conjugaison de ces deux mesures (prélèvement exceptionnel de 150 M€ en 2018 et affectation de recettes de TSA à hauteur des charges du fonds) se traduit par un résultat net comptable déficitaire de 150 M€ pour l’exercice 2018.
Perspectives 2019
L’année 2019 sera principalement dédiée à la mise en œuvre de la réforme de la CMU‑C. À compter du 1er novembre 2019, la CMU‑C sera ouverte aux personnes éligibles à l’ACS, en contrepartie d’une participation financière maîtrisée. Cette extension bénéficiera à des publics qui cumulent des facteurs de vulnérabilité et de sur-morbidité (handicap, précarité, vieillissement), mais ne remplissent pas les conditions de ressources pour accéder à la CMU‑C (la majorité des titulaires de l’AAH, retraités modestes qui perçoivent l’ASPA, etc.). Elle offrira aux personnes éligibles une couverture santé large, sans restes à charge.
Le fonds a contribué, par ses analyses, à la genèse de la réforme. Depuis deux ans, il a en effet dégagé plusieurs constats inédits dans le cadre des éditions de son rapport annuel sur l’ACS, en produisant une évaluation des restes à charge des personnes couvertes par un contrats ACS après intervention de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. À partir des données remontées par les onze groupements gestionnaires de l’ACS, le rapport de 2018 confirme que les restes à charge sur prestations des personnes couvertes par un contrat ACS peuvent atteindre des niveaux très élevés pour les soins coûteux : les prothèses dentaires, les audioprothèses, l’optique mais aussi d’autres dispositifs médicaux.
Dans le prolongement des travaux préparatoires menés en 2018, le fonds contribuera en 2019, à l’installation de la réforme en partenariat avec les acteurs concernés et adaptera ses activités en conséquence. L’extension de la CMU‑C impliquera aussi une transformation fondamentale de ses métiers sur le champ de l’ensemble de ses missions (financement, reporting statistique, études, comptabilité, budget, contrôle, communication, etc.).
Le fonds poursuivra également ses travaux sur le refus de soins, d’une part dans le cadre des commissions d’évaluation du refus de soins placées auprès des ordres professionnels des médecins libéraux, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et d’autre part en partenariat avec le Défenseur des droits.
Pour accéder au rapport, cliquez ici.
Date de parution : 21-06-2019
Mise à disposition des données CMU-C et ACS pour 2018
En application de la loi pour une République numérique, relative à l’ouverture des données publiques d’intérêt général, les données concernant la CMU-C et l’ACS sont mises à disposition sur le site du fonds sous format Excel et sont désormais présentées sous forme de bases plus complètes. Outre l’évolution du nombre de bénéficiaires France entière, les séries permettent également de suivre le nombre de personnes couvertes par département pour les deux dispositifs ainsi que l’évolution de la dépense CMU-C sur le champ France entière et par département.
Les données 2018 sont disponibles dans notre rubrique « statistiques ».
Pour accéder aux données CMU-C, cliquez ici.
Pour accéder aux données ACS, cliquez ici.
Date de parution : 18-06-2019
Publication du rapport 2018 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2016 et 2017
En application de l’article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense de CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes gestionnaires de la CMU‑C : caisses nationales de sécurité sociale (CNAM, CNDSSTI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance).
La dépense relative à la part complémentaire des frais de santé des bénéficiaires de la CMU-C est évaluée à 2,2 milliards d’euros en 2017, pour une moyenne annuelle de 5,48 millions de personnes couvertes. Ces effectifs sont stables entre 2016 et 2017.
La CNAM, la CNDSSTI et la CCMSA ont géré les droits de 4,89 millions de bénéficiaires de la CMU-C, pour un montant total de dépense de 1,97 milliards d’euros. Le régime général affiche le coût moyen le plus élevé, de 410 €, le régime des indépendants et le régime agricole ont des coûts moyens plus rapprochés, respectivement de 333 € et de 345 €.
Le Fonds CMU-C a opéré un suivi des dépenses avec la collaboration de douze caisses locales d’assurance maladie du régime général. La dépense remboursable moyenne (c’est-à-dire part obligatoire et ticket modérateur, hors dépassements) des bénéficiaires de la CMU-C est similaire à celle des personnes couvertes par un autre contrat de complémentaire santé.
Enfin, le Fonds CMU-C a opéré un rapprochement entre la CMU-C et la consommation de soins et biens médicaux en population générale sur une longue période, de 2005 à 2016.
Pour accéder au rapport, cliquez ici.
Le numéro de Références CMU du mois d’avril est en ligne
Au sommaire de ce numéro : L’extension de la CMU-C et le « 100% Santé », la gestion de la nouvelle CMU-C.
Pour accéder à ce numéro, cliquez ici.
Date de parution : 08-04-2019
Le renouvellement de la CMU-C est désormais automatique pour les allocataires du RSA
Depuis le 1er avril 2019, le renouvellement de la CMU-C est automatique pour les allocaitres du RSA.
Une fois la CMU-C attribuée une première fois, les allocataires du RSA n’ont plus de démarche particulière à faire pour renouveler leur droit.
Tant que le bénéficiaire perçoit le RSA, la CMU-C est prolongée automatiquement d’un an à l’échéance du droit. Chaque année, les allocataires du RSA recevront environ deux mois avant l’échéance de leur droit à la CMU-C un courrier les informant de leur situation, les invitant à mettre à jour leur carte Vitale et leur communiquant leur nouvelle attestation de droit.
Cette mesure de simplification concerne environ 670 000 foyers bénéficiaires du RSA.
Pour accéder au communiqué de presse de la CNAM, cliquez ici.
Mise en ligne d'une foire aux questions sur la réforme de la Complémentaire santé solidaire
A partir du 1er novembre 2019, le dispositif de la CMU-C sera modifié. Pour en savoir plus sur cette réforme à venir, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) que le Fonds de la Complémentaire santé solidaire a mise en ligne.
Cette FAQ est actualisée au fur et à mesure pour permettre aux assurés, aux organismes complémentaires d'assurance maladie et à tous les autres acteurs du système de santé d'avoir une information complète et à jour de la réforme.
Publication du rapport de l’EN3S sur les tarifs plafonds pour les soins dentaires des bénéficiaires de l’ACS
Réalisée par la 57ème promotion de l'EN3S et dirigée par le Fonds CMU-C, la recherche-action sur la mise en œuvre de l’introduction de tarifs plafonds pour les soins prothétiques dentaires des bénéficiaires de l’ACS est consultable ici.
En 2017, des prix-plafonds en matière de soins prothétiques dentaires ont été mis en place pour les bénéficiaires de l’ACS dans l’objectif de faciliter leur accès aux soins. Dans ce rapport, l’EN3S fait le bilan (application et suivi) de cette mesure un an après son entrée en vigueur et propose des voies d’amélioration. En outre, elle la met en perspective avec la réforme « 100% Santé » et l’extension de la CMU-C à venir, qui transformeront en profondeur le dispositif existant.
Date de parution : 21-02-2019
Références CMU : dernier numéro en ligne
Au sommaire de ce numéro, les conclusions du rapport Denormandie-Cornu sur l’accès aux droits et aux soins, le rapport annuel du Fonds CMU-C sur l’ACS, la LFSS pour 2019.
Pour accéder à ce numéro, cliquez ici.
Publications du Défenseur des droits visant à lutter contre les refus de soins et la discrimination
Le Défenseur des droits a publié ce jour deux documents d’information pour prévenir les refus de soins :
- un dépliant qui s’adresse aux bénéficiaires d’une prestation santé susceptibles d’être victimes de refus de soins afin de les aider à faire valoir leurs droits ;
- une fiche à destination des professionnels de santé leur rappelant leurs obligations légales tout en faisant des recommandations pour l’amélioration de leurs pratiques.
Le Défenseur des droits a également publié deux décisions suite à sa saisine par plusieurs associations faisant état de l’existence d’informations à caractère discriminatoire à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les profils individuels de certains médecins publiés sur les sites de prise de rendez-vous médicaux.
Dans sa décision cadre, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à lutter contre les refus de soins discriminatoires.
Dans sa deuxième décision, il prend acte des modifications apportées au fonctionnement d’une plateforme de prise de rendez-vous médicaux en ligne par son exploitant dans l’objectif d’éviter les discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et afin de respecter le principe de non-discrimination.
Publication du rapport sur l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité
Publication du rapport annuel sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé
En application de l’article L.863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU-C rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Alors que le gouvernement vient d’annoncer l’extension de la couverture CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, le présent rapport annuel sur l’ACS dresse un panorama complet du dispositif, trois ans après la réforme de 2015.
Ce panorama fait état de l’évolution du nombre de bénéficiaires, du taux de recours et du taux d’utilisation du chèque ACS. Il apporte aussi un éclairage sur les dépenses de santé des bénéficiaires, sur leurs restes à charge en santé après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et sur leurs restes à payer sur le prix du contrat.
Si ce rapport fait, comme les années précédentes, un bilan positif de la réforme de 2015, il analyse également les difficultés qui demeurent pour l’accès aux soins des bénéficiaires de l’ACS et qui justifient la transformation à venir du dispositif.
Pour accéder au rapport, cliquez ici.
Pour accéder à la synthèse, cliquez ici.
Date de parution : 29-11-2018
Publication du rapport de l’IRDES et du Fonds CMU-C sur l’évolution de la dépense en part de complémentaire santé des bénéficiaires de la CMU-C
Disparition de Jean-François Chadelat, président d’honneur du Fonds CMU-C
Date de parution : 23-10-2018
Publication des livrets de santé bilingues de Santé publique France
Début novembre 2018, Santé publique France a publié l’édition 2018 de ses nouveaux livrets de santé bilingues, permettant de comprendre le système de protection maladie français, les droits et les démarches. Conçus pour être un support de communication et de dialogue pour les personnes migrantes et les professionnels de la santé ou du social, ces livrets disponibles en 15 langues apportent des informations utiles pour l’ensemble de la population. Ces informations portent sur l’accès aux soins et à la prévention, sur la santé mais aussi sur des démarches de la vie quotidienne en France. Les livrets sont téléchargeables en cliquant ici.
Références CMU : dernier numéro en ligne
Au sommaire de ce numéro : Le PLFSS pour 2019 avec l’extension de la couverture santé de la CMU-C, la dépense moyenne de la CMU-C à nouveau en progression.
Pour accéder au numéro, cliquez ici.
Date de parution : 23-10-2018
Le numéro de Références CMU du mois de juillet est en ligne
Au sommaire de ce numéro : la mission confiée au docteur Philippe DENORMANDIE et Marianne CORNU-PAUCHET sur l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité, et le bilan 2017 de la CMU-C et de l’ACS.
Pour accéder au numéro, cliquez ici.
Le refus de soins, ses manifestations, vos droits et vos moyens d’actions
Demande de la CMU-C et de l’ACS : un formulaire simplifié
Le nouveau formulaire Cerfa de demande de la CMU-C et de l’ACS a été homologué. Il est en ligne sur Ameli et sur notre site. Plus court et nécessitant la transmission d’un nombre réduit de pièces justificatives, il sera disponible en version papier dans le courant du second semestre 2018 auprès des caisses d’assurance maladie. L’ancien formulaire continuera à être utilisé pendant une période transitoire mais avec une liste allégée de pièces à fournir.
Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
Date de parution : 03-07-2018
Références CMU : dernier numéro en ligne
Au sommaire de ce numéro : le rapport d'activité 2017 du Fonds CMU-C, la revalorisation des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS au 1er avril
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 09-04-2018
Le rapport d'activité 2017 est en ligne
Dans un contexte marqué par un changement de législature et par le lancement des travaux sur le reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèses, le fonds a poursuivi en 2017 le travail engagé depuis sa création selon trois axes principaux : financer la CMU‑C et l’ACS, suivre les effets des politiques publiques en matière de complémentaire santé et contribuer à la modernisation du service public de la Sécurité sociale.
Date de parution : 15-06-2018
Le VIIème rapport d’évaluation de la loi CMU
La loi ayant institué la couverture maladie universelle prévoit que le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’application des dispositions de cette loi.
Par lettre de mission du directeur de la sécurité sociale, en date du 4 mai 2016, le Fonds CMU-C a été chargé de réaliser le VIIème rapport d’évaluation.
Cette lettre de mission préconisait de porter une attention particulière aux actions mises en œuvre pour favoriser le recours à la CMU-C et à l’ACS, de réaliser un état des lieux des problématiques de refus de soins et d’analyser l’adéquation du panier de soins dentaires des bénéficiaires de la CMU-C à leurs besoins.
Le relèvement du plafond d'attribution de la CMU-C et de l’ACS au 1er avril
Au 1er avril 2018, les plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS sont revalorisés.
Pour accéder aux plafonds applicables, cliquez ici
Date de parution : 29-03-2018
Report de la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS
Depuis le 1er juillet 2015, l’ACS n’est ouverte qu’au titre des contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le décret n°2018-225 du 30 mars 2018 a pour objet de proroger cette échéance jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre d’articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le «reste à charge zéro» (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er janvier 2019. De plus, le retrait d’un ou plusieurs organismes d’une offre commune n’entraîne pas la radiation de l’offre de cette liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une obligation d’information des assurés.
Décret n°2018-225 du 30 mars 2018.
Date de parution : 03-04-2018
Lancement de la concertation sur le reste à charge zéro et report de la procédure de renouvellement de l’ACS
La Ministre de la Solidarités et de la Santé a lancé la concertation pour atteindre l’objectif présidentiel du « reste à charge zéro » en optique, dentaire et audioprothèse. La concertation sera organisée au sein de chacun des secteurs (optique, dentaire, audioprothèses), avec les organismes complémentaires et les professionnels concernés. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018.
Les contrats d’assurance complémentaire couvrant les prestations concernées devront proposer le reste à charge zéro, qui sera inclus dans les obligations au titre des contrats responsables.
Le dispositif d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera adapté en conséquence. La procédure de sélection, qui devait être lancée prochainement pour renouveler l’offre de contrats à compter du 1er janvier 2019, sera repoussée d’un an pour prendre en compte les nouvelles garanties du reste à charge zéro.
Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici
Date de parution : 24-01-2018
Références CMU : dernier numéro en ligne
Au sommaire de ce numéro : la présentation du rapport annuel sur la dépense de CMU-C, du rapport annuel sur l'ACS et des mesures de la LFSS 2018.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 15-01-2018
Le rapport 2017 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2015 et 2016
En application de l’article L862-2 du code de la Sécurité sociale, le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense définitive de CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑2 et réalise une estimation pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes gestionnaires de la CMU‑C : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, CNRSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance).
En 2016, 5,5 millions de personnes bénéficient de la CMU‑C pour l’ensemble des régimes et du territoire. Ces effectifs ont augmenté de 3,1 % en un an, en ralentissement par rapport à 2015 (+ 4,4 %).
La dépense moyenne par bénéficiaire pour la part couverte par la CMU‑C, évaluée en droits constatés, en 2016 et en métropole, varie entre 417 € pour la CNAMTS et 343 € pour la CNRSI. La CCMSA se situe dans une position intermédiaire avec 350 €. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 12 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 383 €.
Des différences se retrouvent également au niveau des territoires. Pour la dépense de ville en trésorerie, le coût moyen au régime général en métropole, de 309 € en 2016, varie entre 218 € dans l’Yonne et 435 € dans les Bouches-du-Rhône et, pour les départements d’outre-mer, entre 269 € en Guyane et 341 € à la Réunion. Pour la dépense hospitalière, le coût moyen au régime général en métropole s’établit à 110 € et il varie entre 72 € dans le Bas-Rhin et 585 € en Lozère. Pour les départements d’outre-mer, la dépense hospitalière se situe entre 72 € pour la Réunion et 117 € pour la Guadeloupe.
Date de parution : 01-12-2017
Rapport annuel sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé
En application de l’article L.863-5, le Fonds CMU-C rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Le dispositif ACS, créé en 2005, a été réformé le 1er juillet 2015. Le Gouvernement a souhaité faciliter l’accès du dispositif au plus grand nombre par un processus de mise en concurrence visant à offrir une plus grande lisibilité des offres de complémentaire santé et de meilleures garanties à des prix plus bas.
Désormais, seuls les contrats sélectionnés par l’État pour leur bon rapport qualité-prix peuvent bénéficier de l’ACS sur la base de trois garanties type : un contrat A d’entrée de gamme, un contrat B de niveau intermédiaire, un contrat C, de niveau supérieur.
Alors que l’étude précédente dressait un premier bilan positif de la réforme, le présent rapport confirme ce constat après deux ans de mise en oeuvre. Il apporte aussi de nombreux éléments inédits sur les dépenses de santé des bénéficiaires et leurs restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, qui constituent des enseignements précieux pour la préparation de la prochaine mise en concurrence des contrats ACS.
Pour accéder au rapport cliquez ici
Pour accéder à la synthèse cliquez ici
Date de parution : 30-10-2017
Références CMU : le numéro du mois d'octobre est disponible
Au sommaire de ce numéro : un point sur l'évolution de la prise en charge des soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, l'actualité juridique, les dernières données statistiques...
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 19-10-2017
Evolutions dans la prise en charge des soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS
Depuis le 1er octobre 2017, les tarifs de prise en charge des soins prothétiques proposés aux bénéficiaires de la CMU‑C sont revalorisés. Ces évolutions ont été décidées dans le prolongement des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et la profession des chirurgiens-dentistes initiées en fin d’année 2016 et qui ont abouti, faute d’accord, à la publication d’un règlement arbitral approuvé par arrêté du 29 mars 2017.
Le panier de soins dentaires de la CMU-C intègre désormais sept nouveaux actes, une prise en charge plus élevée pour cinquante-sept actes, ainsi qu’une prise en charge au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les quarante-cinq actes qui n’en faisaient pas l’objet.
Les nouveaux tarifs de prise en charge des soins prothétiques ainsi que les tarifs des soins orthodontiques applicables aux bénéficiaires de la CMU‑C sont désormais également opposables aux chirurgiens-dentistes pour les bénéficiaires de l’ACS.
Date de parution : 02-10-2017
Report de la procédure de mise en concurrence des contrats ACS
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis en place la sélection de contrats d'assurance santé complémentaire éligibles à l'ACS par le biais d'une procédure de mise en concurrence ayant pour objectif de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits. La première sélection issue de cette procédure a pris effet le 1er juillet 2015, prévue pour une durée de trois ans, elle devait arriver à échéance le 1er juillet 2018.
Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 proroge cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence.
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017
Date de parution : 21-09-2017
Le numéro de Références CMU du mois de juillet est en ligne
Au sommaire de ce numéro : la présentation d'une étude du CREDOC sur les raisons du non-recours à l'ACS, les dernières dispositions réglementaires et le bilan 2016 de la CMU-C et de l'ACS.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 13-07-2017
Appel à projet de recherche : analyse de l'évolution de la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire
Enjeux et objet de la recherche
Le Fonds CMU‑C prend en charge les dépenses de complémentaire santé des bénéficiaires de la CMU-C selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les régimes et les organismes pour lesquels la dépense par bénéficiaire est inférieure à un forfait défini par arrêté (412 € en 2016) sont remboursés par le fonds sur la base de leur dépense en trésorerie réellement engagée. Les autres sont remboursés au montant forfaitaire. Le montant restant à charge pour la CNAMTS au-delà du forfait fait toutefois l’objet d’un versement complémentaire par le Fonds CMU-C.
La dépense CMU‑C représente 88 % des charges du Fonds CMU‑C. Le suivi et l’analyse de la dépense par bénéficiaire constitue ainsi un enjeu majeur, à la fois en termes de compréhension de l’exécution des dépenses, de diagnostic sur la soutenabilité financière des dispositifs d’aide à la complémentaire santé et de prévisions budgétaires1. Le Fonds CMU-C réalise notamment chaque trimestre un exercice technique de prévision pluriannuelle à un horizon de cinq ans qui intègre les dernières données disponibles relatives à l’évolution de l’assiette de la TSA, aux effectifs et au coût moyen de la CMU-C et de l’ACS.
Le Fonds CMU-C souhaite disposer de travaux de recherche statistiques et économétriques afin de mieux comprendre l’évolution de la dépense totale et par bénéficiaire. L’objectif premier de la recherche sera d’expliciter les facteurs explicatifs de la baisse du coût moyen CMU‑C au niveau macroéconomique, afin de comprendre l’évolution spécifique de ce coût par rapport à la dépense en population générale. Les travaux devront permettre d’identifier les paramètres pertinents à prendre en compte pour les exercices de prévision ; ils déboucheront sur des propositions de modèles de prévision et un outil de prévision utilisable par le Fonds CMU‑C.
Dans un deuxième temps, une analyse statistique et économétrique de l’évolution du coût moyen CMU‑C par département sera développée afin de mettre en évidence les spécificités territoriales et de caractériser la variabilité des évolutions entre territoires.
1En particulier lors des grandes échéances suivantes : prévision loi de financement pour la sécurité sociale en septembre, établissement du budget initial du fonds pour l’année N+1 en novembre.
Pour accéder à l'appel à projet, cliquez ici
Date de parution : 30-06-2017
La caractérisation de la population éligible à l’ACS et les motifs de non-recours
Afin de mieux comprendre les raisons du non-recours à l’ACS, le Fonds CMU‑C a confié au CRÉDOC un projet de recherche visant à caractériser la population éligible à l’ACS et l’incidence du parcours de vie sur les conditions d’accès au dispositif.
Compte tenu de l’insuffisance de connaissance des raisons du non-recours, l’approche retenue est qualitative. Elle permet de comprendre via des entretiens approfondis le phénomène de non-recours dans toute son ampleur et sa complexité. En revanche, les résultats obtenus ne sont pas généralisables.
L’analyse repose sur des entretiens centrés sur le récit de vie, menés auprès d’un échantillon de 35 non-recourants et 27 recourants à l’ACS. Le recrutement a été effectué en population générale, permettant de tendre vers une diversité des situations. L’éligibilité des répondants est approchée par le montant de leurs revenus.
Les entretiens ont été réalisés par téléphone de novembre à décembre 2016 pour une durée moyenne d’une heure.
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Date de parution : 08-06-2017
