Actualités
[mis à jour le 11-02-2013]
Appel à projet de recherche : Etude sur la non utilisation des attestations d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
Date de parution : 22-12-2017
Le rapport 2016 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2014 et 2015
Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l’année N-2 et réalise une estimation pour l’année N-1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, RSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances).
En 2015, 5,3 millions1 de personnes bénéficient de la CMU‑C pour l’ensemble des régimes et du territoire. Ces effectifs ont augmenté de 4,4 % en un an, en net ralentissement par rapport à 2014 (+ 8,5 %), en raison de la fin de la montée en charge de la mesure de revalorisation exceptionnelle des plafonds de juillet 2013.
Les bénéficiaires de la CMU‑C se composent de deux populations distinctes. Une grande part de personnes très jeunes, à qui la CMU‑C permet d’arriver à l’âge adulte en bonne santé, et une part de personnes pour qui ce dispositif apparaît d’autant plus nécessaire qu’elles sont plus fréquemment atteintes de pathologies lourdes et chroniques. La concentration de cette partie des bénéficiaires au régime général y explique une dépense moyenne par bénéficiaire plus élevée.
Ainsi, le coût moyen évalué pour la part couverte par la CMU‑C en droits constatés, en 2015 et en métropole, varie entre 426 € pour la CNAMTS2 et 325 € pour le RSI. La CCMSA se situe dans une position intermédiaire avec 352 €. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 13 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 377 €.
1 Calcul en moyenne annuelle
2 Le régime général gère 79% des bénéficiaires de la CMU-C et regroupe les personnes les plus malades
Date de parution : 16-12-2016
Le non-recours à la CMU-C : enquête de l'ODENORE auprès de populations précaires
Le Fonds CMU a sollicité l’ODENORE pour mener une étude permettant d’actualiser les explications du non-recours à la CMU-C.
Le principal objectif de l’étude est d’expliquer le phénomène en interrogeant des bénéficiaires potentiels détectés au sein de populations socialement et économiquement précaires, au-delà de la seule identification par prestation sociale. L’analyse est ainsi différente des travaux réalisés jusqu’alors qui portaient sur des publics d’assurés sociaux déjà connus. La détection et l’interrogation des non-recourants ont été effectuées en collaboration avec deux partenaires : l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) et de la Croix Rouge Française (CRF). Ces deux acteurs nationaux ont pu mobiliser pour la réalisation de l’enquête des structures de formation professionnelle et d’insertion par le travail, mais aussi des centres de distribution alimentaire et des accueils de jour. L’enquête permet pour la première fois également de faire le lien entre non-recours et illettrisme.
L’enquête a été réalisée auprès de personnes sans complémentaire santé, repérées comme étant éligibles à la CMU-C mais n’y recourant pas. Elle a été conduite en deux temps sur la période de décembre 2015 à avril 2016, avec une phase quantitative reposant sur l’interrogation par questionnaire puis une phase qualitative basée sur des entretiens téléphoniques.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 08-11-2016
Le rapport annuel relatif à l'ACS est en ligne
Le Gouvernement a réformé le dispositif d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre par un processus de mise en concurrence visant à offrir une plus grande lisibilité des offres de contrats et de meilleures garanties à des prix plus bas. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, trois types de contrats de complémentaire santé ouvrent droit à l’utilisation de l’ACS : le contrat A d’entrée de gamme, le contrat B intermédiaire, le contrat C de niveau supérieur.
Ce rapport dresse un premier bilan de la réforme. Il porte sur les personnes protégées par les nouveaux contrats A, B, C au 31 janvier 2016 et couvre ainsi 80% des personnes utilisatrices de l’aide à la même date, 20% étant alors encore couvertes par les anciens contrats.
Ce rapport est en soi un bouleversement au vu de ses conclusions :
- l’évolution des effectifs des personnes protégées par un contrat ACS n’a connu aucune rupture et s’est poursuivie à un rythme satisfaisant malgré le changement occasionné par la mise en œuvre effective de la réforme sur le terrain ;
- le niveau de garantie des contrats s’est amélioré ;
- malgré l’augmentation du niveau de garantie des contrats, leur prix baisse en moyenne de 10%.
À eux seuls, ces trois constats mettent en évidence l’effet positif de la réforme sur les personnes protégées.
Le rapport démontre également l’enjeu central représenté par l’application effective de l’opposabilité des tarifs des médecins en ville et à l’hôpital sur le niveau de garantie offert par les contrats ACS.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
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Date de parution : 04-11-2016
Séminaire du 3 novembre : la santé des enfants confiés dans le cadre de la protection de l'enfance, un droit effectif ?
L'ONPE, le Défenseur des droits et le Fonds CMU organisent le 3 novembre une grande journée d’étude et permet à des professionnels de la protection de l’enfance, intéressés par les acquis de la recherche et la collaboration avec des chercheurs, de confronter leurs expertises et leurs questionnements, contribuant ainsi à créer une synergie entre le réseau des chercheurs et les milieux de pratique.
Pour accéder au programme, cliquez ici
Date de parution : 02-11-2016
Le dernier numéro de Références CMU est en ligne
Au sommaire de ce nouveau numéro : un point sur les niveaux des garanties des contrats ACS, la présentation des principales mesures du PLFSS pour 2017, les dernières statistiques sur les dispositifs de la CMU et de l'ACS.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 18-10-2016
Le dernier numéro de Références CMU est disponible
Au sommaire de ce numéro : un point sur la réforme de l'ACS un an après son entrée en vigueur, la présentation des premières dispositions relatives à la labellisation des contrats seniors et, comme chaque été, le bilan de la CMU et de l'ACS en 2015.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 11-07-2016
L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance, une étude lancée par le Défenseur des droits et le Fonds CMU
Le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont lancé une étude sur «L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin» réalisée par l’équipe de recherche EFIS de l’Université Paris Ouest Nanterre.
Date de parution : 15-06-2016
Tableau récapitulatif 2015 (procédure de régularisation annuelle) : échéance du 30 juin 2016
Le tableau récapitulatif annuel (TR) prévu par l’article R. 862-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes complémentaires redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), d’indiquer les valeurs définitives des montants trimestriels déclarés au titre de la TSA et de renseigner le montant réel des dépenses de CMU-C pris en charge par le Fonds CMU. Le TR constitue ainsi le support de régularisation pour les organismes complémentaires.
Pour l’exercice 2015, le TR est à retourner au format papier à l’Urssaf Île-de-France avant le 30 juin 2016. Le support déclaratif sera mis à votre disposition prochainement.
Date de parution : 13-06-2016
Le rapport d'activité 2015 du Fonds CMU est en ligne
Des bénéficiaires à l’état de santé plus dégradé
La première partie du rapport est consacrée à la thématique du recours aux soins et de l’accès aux droits. Sont présentés dans ce cadre les enseignements du Rapport Charges et Produits de la CNAMTS pour 2016, qui propose pour la première fois une comparaison de l’état de santé et des dépenses annuelles des bénéficiaires de la CMU‑C, de ceux de l’ACS et des autres assurés du régime général. Cette étude confirme que l’état de santé des bénéficiaires de la CMU‑C et, de manière encore plus marquée, celui des bénéficiaires de l’ACS, est plus dégradé que celui des autres assurés du régime général.
Une année marquée par la mise en œuvre de la réforme du dispositif de l’ACS
Le 1er juillet 2015, en application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et 2015, la réforme de l’ACS est entrée en vigueur. L’ACS est désormais réservée aux contrats qui ont été sélectionnés par l’État.
Face à l’importance du non-recours à ce dispositif et aux constats récurrents établis par le Fonds CMU : extrême diversité des contrats et qualité médiocre comparativement au reste du marché ; le Gouvernement a souhaité rendre l’ACS plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles au dispositif, en définissant des garanties minimales et en améliorant le rapport qualité/prix des contrats par le biais d’une procédure de mise en concurrence. Onze offres ont été sélectionnées. Chacune propose trois contrats-types distincts : d’entrée de gamme (« A »), de moyenne gamme (« B ») et de gamme supérieure (« C »).
Au 31 janvier 2016, 227 organismes complémentaires couvrant environ 80 % des utilisateurs d’attestation de droits à l’ACS, proposent les nouveaux contrats éligibles à l’ACS. On dénombre 750 000 utilisateurs de nouveaux contrats ACS à cette date. Ces souscripteurs ont opté en majorité pour les contrats présentant les garanties les plus importantes (« B » et « C »).
Une progression soutenue des effectifs limitée par un non recours aux dispositifs
À la fin de l’année 2015, les dispositifs d’accès aux soins gérés par le Fonds CMU bénéficient à 6,8 millions de personnes : 5,4 millions pour la CMU-C et 1,4 million pour l’ACS.
Sous l’effet de la précarité sociale liée au chômage et du relèvement exceptionnel du plafond de ressources intervenu au 1er juillet 2013, la progression des effectifs de la CMU‑C reste soutenue et atteint 3,5 % sur un an. Le nombre des bénéficiaires de l’ACS s’est également, sensiblement, accru avec une évolution de près de 13,0 % en 2015, sous l’effet essentiellement du relèvement exceptionnel du plafond de ressources, et dans un contexte de montée en charge de la réforme de l’ACS. Toutefois, le non-recours aux dispositifs reste important. Selon les derniers éléments communiqués par la DREES, ce sont plus de 3 millions de personnes qui n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs.
Une dépense totale de 2 470 M€
La dépense totale engagée par les organismes gestionnaires en 2015 est estimée à 2 183 M€ pour la part CMU‑C, elle augmente de 3,9 % en un an. Elle progresse un peu moins vite que les effectifs moyens (4,4 %). Le coût global de l’ACS en 2015 s’est élevé à 287 M€ (275 M€ en 2014). Il est en hausse de 4,4 %. Cela correspond à la couverture de 970 000 personnes en moyenne.
Une assiette de TSA fortement ralentie
En 2015, l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA), collectée pour le financement des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, par les organismes complémentaires (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) au profit du Fonds CMU, s’établit à 34 Md €, en hausse de 1,3 % par rapport à 2014. Après une hausse globalement soutenue sur les trois premiers trimestres (+ 2,7 %), on a assisté à un retournement de tendance imprévu sur le 4ème trimestre avec une évolution de ‑ 3,0 % qui ralentit fortement l’évolution sur l’ensemble de l’année.
Les perspectives
Le rapport évoque la mise en œuvre de la réforme importante relative à la fusion de la TSA et de la TSCA intervenue depuis le 1er janvier 2016. Dans ce contexte et en tenant compte des dernières mesures législatives, l’équilibre financier du Fonds CMU serait assuré jusqu’en 2017.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 07-06-2016
L’impact du rendez-vous des droits face au phénomène de non-recours et de renoncement aux soins
Dans le cadre des recherches-actions menées par l’EN3S et auxquelles le Fonds CMU s’associe chaque année, la 54ème promotion de l’EN3S s’est intéressée au dispositif du “Rendez-vous des Droits” et à son impact sur l’accès aux droits en particulier en matière de santé. Ce dispositif consiste à proposer à l’usager une étude approfondie de ses droits à des prestations CAF mais également à des prestations et droits sociaux relevant d’autres acteurs. L’enquête de terrain a été réalisée dans près de 20 caisses d’allocations familiales et par le biais d’entretiens auprès des réseaux famille et maladie.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 13-05-2016
La labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes de 65 ans et plus
L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un label, identifiant à compter du 1er janvier 2017, les contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de 65 ans et plus, offrant à des prix accessibles des garanties adaptées à la situation de ces personnes. Ces contrats bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre de la TSA égal à 1 % des primes hors taxes acquittées par les personnes adhérentes au contrat.
Trois décrets d’application fixent les modalités de mise en œuvre de cette labellisation.
Le décret n°2016-509 du 25 avril 2016 paru au journal officiel du 27 avril désigne le Fonds CMU comme étant l’autorité compétente pour délivrer le label, il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties et détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Deux autres décrets à paraître préciseront la procédure de labellisation des contrats de complémentaire santé, les modalités d’imputation du crédit d’impôt, les niveaux de garanties et les seuils de prix de ces contrats.
Pour accéder au décret du 25 avril 2016, cliquez ici
Date de parution : 03-05-2016
Télédéclaration de la TSA du 1er trimestre 2016 : modalités de connexion à la plateforme de télédéclaration
Les organismes complémentaires ont jusqu’au 30 avril pour effectuer la télédéclaration et le paiement de la TSA relative au 1er trimestre 2016.
La déclaration de la taxe doit se faire par voie dématérialisée sur le site www.urssaf.fr dans l’espace dédié « Taxe de solidarité additionnelle ».
Pour accéder au service de télédéclaration, l’organisme doit dans un premier temps effectuer une adhésion en ligne.
Il convient de se connecter sur la page suivante Adhérer en ligne
Plusieurs informations sont nécessaires pour poursuivre cette adhésion :
- Un numéro SIRET spécifique à la TSA : Ce numéro a été adressé aux organismes par l’URSSAF par mail ou par courrier postal.
- Le montant de la TSA payée pour le 4ème trimestre 2015 : Si le montant de la déclaration pour le 4ème trimestre 2015 est négatif, il faut indiquer 0. Si le système demande le montant de TSA payée pour le 1er trimestre 2016 il faut indiquer 0 (il s’agit d’un dysfonctionnement informatique temporaire).
- Le numéro de compte URSSAF de 18 caractères : Il figure sur les formulaires de déclaration préremplies qui étaient adressées antérieurement. Le numéro se présente de la façon suivante : 117 00000XXXXXXXXXX (le préfixe 117 et les 5 zéros doivent être saisis pour que le système reconnaisse le numéro de compte)
À l’issue de la demande d’adhésion, l’organisme recevra un mot de passe lui permettant d’accéder à l’espace dédié « Taxe de solidarité additionnelle ». Il pourra ainsi faire sa déclaration en renseignant un formulaire en ligne.
Si l’organisme n’a pas reçu son numéro SIRET spécifique, il doit le demander par mail à l’URSSAF : contributioncmu.iledefrance@urssaf.fr
Une difficulté peut apparaître lorsque le nom, le prénom et l’adresse mail d'abonné sont déjà utilisés pour d’autres déclarations. Le système indique alors que l'abonné est déjà présent. Dans ce cas, il faut saisir l’URSSAF par mail.
D'une manière générale, pour toute demande ou difficulté, vous devez vous adresser à l’URSSAF contributioncmu.iledefrance@urssaf.fr
L’équipe du Fonds CMU peut également prendre note de vos interrogations et tenter d’y répondre ou les relayer en appelant au 01.58.10.11.90.
Pour accéder au mode opératoire pour la télédéclaration de la TSA, cliquez ici
Pour obtenir des informations sur la fusion de la TSA et de la TSCA et sur la mise en place de la télédéclaration, consultez notre actualité du 16 février 2016
Date de parution : 22-04-2016
Références CMU : le dernier numéro est en ligne
Au sommaire de ce numéro : les dernières informations sur la mise en oeuvre de la réforme de ll'ACS, le bilan de l'assiette de TSA 2015, la présentation d'une étude de l'EN3S sur le dispositif du Rendez-vous des Droits.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 14-04-2016
Fusion de la TSA et de la TSCA et télédéclaration à partir de l’échéance du 30 avril 2016
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance complémentaire santé.
À partir de l’échéance de TSA du 30 avril 2016 (se rapportant au 1er trimestre 2016), l’URSSAF Ile-de-France sera le seul interlocuteur en matière de fiscalité spécifique des contrats d’assurance complémentaire santé. En effet, ces contrats ne seront plus soumis à la TSCA (acquittée auprès de la DGFIP), mais uniquement à la TSA (acquittée auprès de l’URSSAF Ile-de-France).
À partir de cette même date, le paiement de la taxe et la déclaration se feront par voie dématérialisée via une plateforme de télédéclaration.
Pour accéder au mode opératoire pour la télédéclaration de la TSA, cliquez ici
Date de parution : 16-02-2016
Déclaration de la TSA : échéance du 4ème trimestre 2015
Les organismes complémentaires ont jusqu'au 31 janvier 2016 pour compléter et retourner le formulaire de déclaration de la TSA au titre du 4ème trimestre 2015.
A l'occasion de cette échéance, les organismes complémentaires sont également redevables de la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale, au titre de 2015.
Pour accéder au formulaire et à la notice, cliquez ici
Date de parution : 21-01-2016
Références CMU : le dernier numéro est disponible
Au sommaire de ce numéro : les dernières estimations des populations éligibles à la CMU-C ou à l'ACS établies par la DREES, un point sur les dispositions de la LFSS pour 2016, la présentation d'une étude de la CNAMTS sur l'état de santé et la consommation des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 15-01-2016
Le rapport sur le coût moyen de la CMU-C en 2013 et 2014
Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l’année N-2 et réalise une estimation pour l’année N-1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, RSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances).
Date de parution : 31-12-2015
Le dernier numéro de Références CMU est en ligne
Au sommaire de ce nouveau numéro : un point sur la mise en place de la réforme de l'ACS, la présentation des principales mesures du PLFSS pour 2016, les dernières statistiques sur les dispositifs de la CMU et de l'ACS.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 15-10-2015
Rentrée universitaire : le Fonds CMU vous informe...
En fonction de votre situation, vous pourrez être éligible à la CMU complémentaire, à l'ACS et/ou à la CMU de base.
- Vous êtes un étudiant étranger ou ressortissant de la communauté européenne et êtes venu en France pour poursuivre vos études
- Vous terminez ou avez interrompu vos études
Dans les autres cas, tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur relèvent du régime étudiant de sécurité sociale.
Date de parution : 15-09-2015
Le dernier numéro de Références CMU est en ligne
Au sommaire de ce numéro : un point sur la campagne de communication relative à l'ACS, la présentation du rapport sur le prix et le contenu des contrats ACS en 2014 et, comme chaque été, le bilan de la CMU et de l'ACS en 2014.
Pour accéder au numéro, cliquez ici
Date de parution : 10-07-2015
Le rapport 2014 sur le prix et le contenu des contrats ACS est en ligne
En application de l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ».
Il s’agit de la 9ème édition du rapport annuel portant sur le dispositif. Ce dernier a jusqu’à présent connu quelques ajustements (modifications des montants de déduction, création de la tranche d’âge des 50 – 59 ans etc.) opérés sur la base des constats mis en évidence dans l’enquête.
Dans le cadre des éditions successives, plusieurs constats récurrents ont été dégagés :
-
Une extrême diversité des contrats rendant quasi impossible un choix éclairé par les bénéficiaires ;
-
Des contrats proposant des niveaux de garantie nettement inférieurs au reste du marché ;
-
Au-delà du reste-à-charge sur le prix des contrats, l’existence de restes-à-charge sur les prestations.
S’appuyant sur ces constats dressés par le Fonds CMU, le Gouvernement a engagé une réforme profonde à destination des bénéficiaires de l’ACS : sélection des contrats de complémentaire éligibles à l’ACS sur le critère de la qualité et du prix dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, suppression des franchises et application du tiers payant intégral. Une campagne de communication spécifique pour faire connaître ce dispositif renouvelé est lancée ce 29 juin.
Le présent rapport porte sur les bénéficiaires de l’ACS couverts par un OC au 30 novembre 2014.
Les résultats ne présentent pas de bouleversements majeurs.
Au total, 45 OC ont répondu à cette enquête qui couvre 70 % des utilisateurs de l’aide auprès des OC. Par rapport à l’enquête 2013, le nombre d’OC répondants est stable mais la représentativité de l’étude s’est accrue de 7 points (63 % en 2013).
La prochaine enquête sera profondément modifiée pour tenir compte du nouveau contexte lié à la sélection des contrats ACS. Il sera alors possible de couvrir l’exhaustivité du nombre d’utilisateurs d’attestations, compte tenu du nombre limité d’OC sélectionnés pour gérer les dispositifs. Les informations demandées porteront sur le prix, le RAC sur le prix des contrats ACS, ainsi que sur le contenu de ces contrats (mouvements au sein des trois catégories de contrats éligibles). Des informations complémentaires seront demandées aux OC retenus afin de permettre un suivi affiné du nouveau dispositif. Ces informations porteront notamment sur les caractéristiques de la population couverte (âge, sexe, assuré / ayant droit), les recettes et les dépenses, l’équilibre financier et les dépenses par poste.
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Pour accéder à la synthèse, cliquez ici
Date de parution : 29-06-2015
Déclaration récapitulative annuelle : les OC ont jusqu'au 30 juin pour transmettre le tableau récapitulatif
Depuis le 1er janvier 2013, en application de l’article 22 de la LFSS pour 2013, les organismes complémentaires sont remboursés des dépenses de CMU-C sur la base des sommes réellement engagées, dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire fixé à 405 € pour 2014 (408 € pour 2015).
Au cours de l’année 2014, pour chacune des échéances déclaratives trimestrielles, un acompte forfaitaire de 92,50 € par bénéficiaire de la CMU-C (présent au dernier jour du 2ème mois du trimestre civil concerné) a été déduit du montant de la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) due.
En application du II de l'article R 862-11 du code de la Sécurité sociale, un tableau récapitulatif annuel a été créé afin de procéder à la déclaration des valeurs définitives des montants trimestriels déclarés.
Ce tableau permet de récapituler et, le cas échéant, régulariser, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, les montants de l’assiette et des déductions ACS, le nombre d’assurés et d’ayants droit concernés dans le calcul de « la participation médecin traitant ».
Ce tableau permet également de déterminer le montant des dépenses de CMU-C engagées par les organismes gestionnaires pris en charge par le Fonds CMU (en vertu des dispositions de l'article L. 862-2 du code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013).
Ce formulaire est à compléter et à retourner à l'Urssaf Ile-de-France pour le 30 juin 2015, accompagné, le cas échéant, du versement complémentaire.
Si le solde est en faveur de l’organisme complémentaire, le remboursement du différentiel sera effectué par le Fonds CMU.
Une copie du formulaire doit être adressée au Fonds CMU par mail ou par fax au 01.58.10.11.99).
A des fins de contrôle, il est demandé aux organismes complémentaires de transmettre au Fonds CMU, par mail, les documents suivants :
- Les listes des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (contrôle des rubriques B et C)
- L’état détaillé des dépenses (contrôle de la case B [2])
Attention, les organismes complémentaires sélectionnés pour participer à l’enquête annuelle sur la dépense de CMU-C ont déjà rempli un état des dépenses et n’ont pas à remplir ce nouveau fichier.
Pour accéder à l'ensemble des documents, cliquez ici
Pour accéder à la foire aux questions, cliquez ici
Date de parution : 16-06-2015
Le rapport de la Cour des comptes sur le Fonds CMU
La Cour des comptes a rendu public, le 3 juin 2015, un rapport sur le Fonds CMU, demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relatives aux lois de finances. L’enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), créée en 1999, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La Cour examine l’évolution des règles d’éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l’accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu’ils procurent, ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilité financière. Elle formule douze recommandations.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 09-06-2015
70ème anniversaire de la Sécurité Sociale
En octobre 2015, sera célébré le 70ème anniversaire des ordonnances du 4 octobre 1945 fondatrices de la Sécurité Sociale.
À cette occasion, plusieurs manifestations sont organisées. Ces évènements seront proposés au public, assurés, bénéficiaires, entreprises, au niveau national mais également au niveau local. Un évènement national, prévu le 6 octobre prochain, sera le point d'orgue de ces manifestations.
Pour accéder au site des 70 ans de la sécurité sociale, cliquez ici
Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici
Date de parution : 01-06-2015
Le rapport sur la dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire en 2010 et 2011 est en ligne
Les effectifs moyens de la CMU-C atteignent presque 4,4 millions en 2011.
Le coût moyen au régime général en métropole, pour 2010, est de 437,63 €. Il est en évolution de + 2,9 % par rapport à 2009. Pour le RSI, le coût moyen en métropole est passé de 334,42 € en 2009 à 312,91 € en 2010, soit une baisse de ‑ 6,4 %. Pour la MSA, le coût moyen en métropole, est de 365,61 € en 2010, soit une baisse de ‑ 1,2 % par rapport à 2009. Le coût moyen des OC en 2010 ressort à 367,50 € en métropole. Il est en hausse de + 0,2 % par rapport à 2009. Ces coûts sont calculés sur la base d’un échantillon représentatif composé de 82 % des bénéficiaires de la CMU‑C rattachés aux OC.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 05-10-2012
53ème promotion de l’EN3S : publication de deux recherches-action
Améliorer le recours à l’ACS : une approche par caisse pour mieux comprendre les évolutions locales et mutualiser les bonnes pratiques
Cette recherche-action vise à identifier les réponses institutionnelles permettant d'aller vers les non-demandeurs de l’ACS, rechercher les pratiques locales au sein des caisses qui améliorent le taux de recours et contribuer à leur mutualisation. Elle tente également de répondre à plusieurs interrogations sur l'impact respectif des pratiques locales et des caractéristiques de la population et des départements sur taux de recours à l'ACS.
À partir des résultats, l’étude dresse le profil des départements ayant de bons résultats en termes d’accès à l’ACS : un département dont le taux de pauvreté est important, mais dont le taux de bénéficiaires de minima sociaux est modéré ; un département moyennement peuplé et à fortes inégalités de revenus ; un département dont les acteurs sociaux ont fait de l’accès aux droits une priorité.
Au vu des résultats de la recherche, six recommandations sont formulées, elles visent à simplifier pour faciliter la lisibilité et l'accès au droit ; expliquer pour repérer et accompagner les non-recourants éloignés des circuits d'accès aux droits ; mutualiser le risque pour accompagner les non-recourants vers des couvertures santé complémentaires de qualité en sélectionnant un nombre limité d'offres ; outiller la relation client pour faciliter le repérage des bénéficiaires potentiels et optimiser les ressources des CPAM en permettant l'examen du dossier et l'octroi de l'ACS à l'accueil ; communiquer pour accroître la notoriété de l'ACS par des relais efficaces, en privilégiant l'information de proximité et la valorisation des bonnes pratiques ; piloter le dispositif par la connaissance et la territorialisation pour affiner la connaissance du dispositif et amplifier les démarches PLANIR (Plan Local d'Accompagnement du Non recours, des Incompréhensions, des Ruptures), par une meilleure coordination des acteurs, des démarches et analyse des besoins des territoires.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Le guichet unique, voie d’avenir pour les organismes de sécurité sociale
Dans le contexte de la simplification des procédures administratives impulsée par le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique, des étudiants de la 53ème promotion de l’EN3S se sont intéressés au guichet unique.
Concernant le domaine de l’inclusion sociale et la précarité, ils formulent deux propositions. La première consiste en la mise en place d’un guichet unifié des droits dans lequel la prise en charge serait globalisée grâce à une unicité du point d’entrée et de la responsabilité de la prise en charge. La seconde proposition consiste en l’établissement d’un dossier social personnalisé géré par un travailleur social référent. Ainsi, chaque usager disposerait d’un dossier social personnalisé contenant l’ensemble des informations détenues par les organismes à son égard, dans un objectif de transparence des droits.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 18-05-2015
Le Rapport d'activité 2014 du Fonds CMU est publié
Le rapport d’activité 2014 du Fonds CMU a été adopté par son conseil d’administration le 30 mars dernier.
L’année 2014 a été marquée par la poursuite des travaux liés à la généralisation de la complémentaire santé. Le Fonds CMU a continué de suivre les effets du relèvement exceptionnel des plafonds d’attribution de la CMU-C et de l’ACS, une onzième caisse s’est jointe au panel des dix CPAM qui participaient déjà au suivi en 2013.
Le Fonds CMU s’est également largement mobilisé sur la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS prévue par l’article 56 de la LFSS pour 2014, en apportant son soutien à la direction de la sécurité sociale durant la phase de préparation du décret et de l’avis public d’appel à la concurrence.
La réforme des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C, prévue par l’article 22 de la LFSS pour 2013 a été mise en œuvre pour la première fois au cours du 2ème semestre 2014. Les organismes complémentaires ont adressé une déclaration récapitulative permettant de déterminer le montant des dépenses de CMU-C engagées en 2013. Le bilan de cette procédure est présenté dans le rapport d’activité.
Enfin, plusieurs études menées en collaboration avec d’autres partenaires sont présentées dans le rapport. On y retrouve notamment l’étude sur l’accès à la complémentaire santé des étudiants, les études de l’EN3S, l’étude sur la situation des personnes handicapées vis-à-vis de la complémentaire santé.
Pour accéder au rapport cliquez ici
Date de parution : 06-05-2015
Déclaration de la taxe CMU - 1er trimestre 2015
Les organismes complémentaires ont jusqu'au 30 avril 2015 pour compléter et retourner le formulaire de déclaration de la TSA au titre du 1er trimestre 2015.
ATTENTION : la date de transmission du document est reportée au 7 mai 2015, dernier délai. Vous pouvez régler jusqu'à cette date sans calculs de majorations de retard.
Nous attirons votre attention sur le montant de l'acompte trimestriel pour la déduction des dépenses CMU-C. Ce montant est porté à 91,80 € au lieu de 92,50 €.
Pour accéder au formulaire et à la notice, cliquez ici
Date de parution : 20-04-2015
Mise en concurrence des contrats ACS : la liste des offres sélectionnées est publiée
L’arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats de complémentaire santé ouvrant droit à la déduction ACS est paru au Journal Officiel du 11 avril.
Cet arrêté fait suite à la procédure de mise en concurrence des contrats de complémentaire santé lancée le 17 décembre 2014.
A partir du 1er juillet 2015, en application de l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’ACS sera réservée à ces seuls contrats de complémentaire santé sélectionnés.
Dix offres ont été retenues, chaque offre contenant obligatoirement trois niveaux de garanties. Elles sont principalement proposées par des groupements d’organismes complémentaires.
Des informations complémentaires seront mises en ligne prochainement.
Pour accéder à l’arrêté cliquez ici
Date de parution : 13-04-2015
Le dernier numéro de Références CMU est en ligne
Au sommaire de ce nouveau numéro, retrouvez notamment, un point sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la présentation de deux études de l'EN3S, l'actualité législative et réglementaire, les dernières données concernant les effectifs de la CMU de base, de la CMU-C et de l'ACS...
Pour accéder au numero, cliquez ici
Date de parution : 13-04-2015
Procédure de mise en concurrence des contrats ACS : la composition de la commission de sélection est fixée
L'arrêté, prévu à l'article R.863-8 du code de la sécurité sociale, fixant la composition de la commission de sélection des contrats éligibles au bénéfice l'ACS à compter du 1er juillet 2015 est paru au Journal officiel du 3 mars 2015.
La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, la commission comprend les membres suivants :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection général des affaires sociales ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
Pour accéder à l'arrêté, cliquez ici
Date de parution : 03-03-2015
Déclaration de la taxe CMU : échéance du 4ème trimestre 2014
Les organismes complémentaires ont jusqu'au 31 janvier 2015 pour compléter et retourner le formulaire de déclaration de la TSA au titre du 4ème trimestre 2014.
A l'occasion de cette échéance, les organismes complémentaires sont également redevables de la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale, au titre de 2014.
Pour accéder au formulaire et à la notice, cliquez ici
Date de parution : 09-01-2015
Mise en concurrence des contrats ACS : l’avis d’appel public à la concurrence est publié
L’avis d'appel public à la concurrence en application du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier de l’ACS est publié au Journal officiel du 17 décembre 2014.
Les dispositions de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.
Peuvent candidater, y compris sous la forme d'une offre commune à plusieurs organisations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées dans l’avis, au plus tard le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
Il est précisé que, le cas échéant, un document d'information complémentaire, comprenant notamment les réponses aux questions posées par les organismes complémentaires via l'adresse courriel de dépôt des candidatures (dss-selection-acs@sante.gouv.fr), sera mis à la disposition des candidats sur le site www.securite-sociale.fr
Pour accéder à l’avis d’appel public et au cahier des charges, cliquez ici
Date de parution : 17-12-2014
Le décret sur le contenu des contrats responsables est publié
Date de parution : 19-11-2014
Rapport 2014 sur la dépense de CMU-C par bénéficiaire en 2012 et 2013
Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑2 et réalise une estimation pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, RSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Les données concernent les effectifs déclarés et la dépense payée en date de soins (droits constatés).
Date de parution : 17-11-2014
La transmission au parlement du VIème rapport d’évaluation de la loi CMU
L’article 34 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle prévoit que le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la loi. Comme pour les précédents rapports, l’élaboration du sixième rapport d’évaluation de la loi CMU a été confiée au Fonds CMU par le directeur de la sécurité sociale.
Ce rapport, rédigé par le Fonds CMU à la fin de l’année dernière, vient d’être transmis au Parlement. Il dresse un bilan des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, et plus globalement de l’accès à la complémentaire santé qui reste plus que jamais indispensable à l’égard des personnes en situation de pauvreté dans un contexte de crise économique qui perdure.
Date de parution : 28-10-2014
Etude : l'absence de complémentaire santé chez les étudiants
A la demande du Fonds CMU, l’ODENORE a réalisé une étude visant à mieux connaître le nombre, la situation et le parcours des étudiants sans complémentaire santé qui pourraient remplir, à titre individuel, les conditions cumulatives d'autonomie financière, géographique et fiscale ouvrant droit à la CMU-C ou à l’ACS.
Pour accéder à l'étude, cliquez ici
Date de parution : 30-10-2014
Le décret relatif à la sélection des contrats de complémentaire santé susceptibles de bénéficier de l'ACS est publié
Ce décret est pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduisant la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles au bénéfice de l'ACS.
Il précise les conditions de sélection des contrats et leurs niveaux minimum de garantie.
Un avis d'appel à concurrence assorti d'un cahier des charges définissant les critères de notation des offres et leur pondération doit être publié.
Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 publié au JO du 9 octobre 2014
Date de parution : 09-10-2014
Le projet de décret sur la mise en concurrence des contrats ACS présenté par le ministère des affaires sociales et de la santé
Le 30 juin, cinq projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité ont été présentés par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Ils visent à :
- Améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés ;
- Améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ;
- Réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité, limiter les dépassements d'honoraires et faire baisser les prix de l'optique.
S’agissant de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence des contrats ACS introduite par l’article 56 de la LFSS pour 2014, le décret d’application précisera les conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats.
Après l’adoption du décret sera publié un avis d’appel à concurrence assorti d’un cahier des charges définissant les critères de notation des offres et leur pondération. Les différentes offres présentées par les organismes complémentaires seront notées par une commission administrative. Sur la base de cette notation, un arrêté ministériel définira les contrats retenus. Des dispositions spécifiques visent à prévenir les conflits d’intérêts pour les membres de la commission chargée de noter les offres.
Dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, le gouvernement a déposé un amendement permettant d’étendre le bénéfice de l’ACS aux contrats collectifs facultatifs, ce qui permettra à plusieurs organismes complémentaires de présenter une offre groupée en coassurance.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACS qui ont souscrit des contrats qui ne seraient pas retenus doivent disposer du temps nécessaire pour changer d’organisme et passer vers un contrat sélectionné. Afin de permettre que ces changements de contrats se fassent dans de bonnes conditions et que les bénéficiaires de l’ACS en conservent le bénéfice, l’amendement du gouvernement décale également l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2015. Les bénéficiaires devront changer de contrat lors du renouvellement de leur contrat en cours.
Cette réforme permettra d’appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS.
Sur ce dossier, le calendrier annoncé par la ministre est le suivant :
- Juin-août 2014 : saisine des caisses de sécurité le projet de décret d’application
- Août-septembre 2014 : publication du décret d’application
- Août-novembre 2014 : procédure de sélection des contrats éligibles à l’ACS
- 1er juillet 2015 : l’ACS est réservée aux meilleurs contrats, sélectionnés après mise en concurrence. Les bénéficiaires doivent opter pour ces contrats après expiration de leur contrat en cours.
Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici
Date de parution : 01-07-2014
Revalorisation des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS au 1er juillet
Le plafond d'attribution de la CMU-C est revalorisé de 0,6 % à compter du 1er juillet 2014.
Le plafond annuel d’attribution de la CMU-C est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule en métropole, soit 720 € par mois.
Cette revalorisation porte le plafond d’attribution de l’ACS à 11 670,10 € (973 € par mois).
Dans les Dom les plafonds d’attribution sont de 9 621,35 € pour la CMU-C (802 € par mois) et 12 988,82 € pour l’ACS (1082 € par mois).
Pour accéder aux plafonds d'attribution applicables au 1er juillet 2014, cliquez ici
Décret n°2014-782 du 7 juillet 2014
Date de parution : 30-06-2014
Le rapport 2013 sur le prix et le contenu des contrats ACS est en ligne
En application de l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ».
Pour l’enquête 2013, 44 OC ont répondu. L’enquête couvre ainsi 63 % des bénéficiaires présents au 30 novembre 2013.
Depuis l’enquête 2012, le Fonds CMU adopte la classification en 5 classes (de A à E en allant du contrat offrant la meilleure couverture au contrat proposant la moins bonne couverture), utilisée par la DREES pour son enquête annuelle sur les contrats les plus souscrits.
Date de parution : 19-06-2014
Enquête de l'UNCCAS relative à l'action des CCAS dans l'accès aux soins et à la santé
Le Fonds CMU et l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale) se sont associés dans l’élaboration d’une enquête menée auprès de plusieurs CCAS (centres communaux d’action sociale) et CIAS (centres intercommunaux d’action sociale), afin d’obtenir des éléments concernant les aides relatives aux besoins de santé octroyées par ces institutions, ainsi que leurs actions en matière d’accès aux soins.
Date de parution : 12-06-2014
Nouvelles modalités de prise en charge des prothèses dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C
A compter du 1er juin 2014, en application de l’avenant n°3 à la convention des chirurgiens dentistes, la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) remplace la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
L’arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la CMU-C est modifié afin de prendre en compte ces nouvelles codifications.
Par ailleurs, l’arrêté du 28 mai permet d’inclure les bridges dans le panier CMU-C.
Pour accéder à l'arrêté du 28 mai 2014, cliquez ci
Pour accéder au tableau des garanties, cliquez ici
Date de parution : 02-06-2014
Le rapport d'activité 2013 du Fonds CMU est disponible
Il reprend les données qualitatives et quantitatives de l’année 2013 relatives notamment aux effectifs des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de la CMU de base.
L’année 2013 a été marquée par le relèvement du plafond d’attribution de la CMU-C de 8,3 % (7 % au titre de l’application du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et 1,3 % au titre de l’inflation) entrainant mécaniquement le relèvement du plafond d’attribution de l’ACS.
Le Fonds CMU s’est beaucoup investi pour suivre la montée en charge de cette mesure, en collaboration avec 10 caisses d’assurance maladie qui recensent le plus grand nombre de bénéficiaires de ces dispositifs et présente dans le rapport d’activité les premiers résultats obtenus.
La réforme des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C, prévu par l’article 22 de la LFSS pour 2013 qui concerne l’ensemble des caisses de sécurité sociale et les organismes complémentaires a également engendré une charge de travail conséquente pour le Fonds CMU. Pour permettre sa mise en œuvre de nombreux travaux ont été menés : refonte des conventions financières avec les régimes obligatoires d’assurance maladie, refonte du plan de contrôle du Fonds CMU, création de nouveaux outils/tableaux de bord pour suivre les dépenses de CMU-C des organismes complémentaires…
Sur le deuxième semestre de l’année 2013, l’élaboration du VIème rapport d’évaluation de la loi CMU, qui sera rendu public prochainement, a fortement mobilisé le Fonds CMU.
Enfin, de nombreuses études ont été menées en collaboration avec des caisses d’assurance maladie, l’EN3S, l’UNCCAS, des CCAS, des chercheurs et de nouveaux partenariats ont été initiés notamment avec le Défenseur des droits. Ces études sont une des missions essentielles du Fonds CMU, car c’est par leurs enseignements qu’elles font vivre la loi CMU et qu’elles permettent au Fonds CMU de constituer une véritable force de propositions pour accompagner nos concitoyens les plus défavorisés vers les soins et la santé.
Le rapport d'activité sera soumis à l'avis du conseil de surveillance le 19 juin 2014.
Pour accéder au rapport d'activité, cliquez ici
Date de parution : 13-05-2014
Nouvelles modalités de prise en charge des prothèses auditives et des équipements d’optique pour les bénéficiaires de la CMU-C
Les arrêtés relatifs à la prise en charge des prothèses auditives et aux équipements d’optique viennent de paraître au Journal officiel du 23 mai 2014.
Date de parution : 23-05-2014
Procédure de régularisation annuelle des bénéficiaires de la CMU-C : nouvelles modalités à partir de cette année
La procédure de régularisation annuelle des bénéficiaires de la CMU-C qui intervenait habituellement au mois d’avril est désormais incluse dans la procédure de régularisation annuelle des dépenses de CMU-C réalisée au mois de juin.
En effet, les nouvelles modalités de remboursement introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, conduisent à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C réellement engagées en année N, dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire.
Pour procéder à cette régularisation, l’URSSAF Ile-de-France adressera prochainement à l’ensemble des organismes complémentaires un tableau récapitulatif annuel destiné à retracer les données définitives relatives aux opérations réalisées en 2013 au titre de la taxe de solidarité additionnelle. Ce tableau récapitulatif devra être retourné dûment renseigné, à l’URSSAF Ile-de-France, avec copie au Fonds CMU, avant le 30 juin 2014.
Date de parution : 15-04-2014
Refus de soins : le Défenseur des droits formule 12 propositions pour mettre fin à cette pratique
Il est établi que certains professionnels de santé refusent l’accès au système de soins à des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME malgré l’obligation qui leur est faite. Ces pratiques ne sont certes pas généralisées mais demeurent récurrentes (comme le démontrent de nombreuses enquêtes réalisées par testing).
Afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le Premier Ministre a commandé au Défenseur des droits la réalisation d’un rapport sur « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME ».
Présenté le 1er avril, ce rapport dresse un état des lieux des pratiques et formule douze recommandations pour une meilleure accessibilité des patients les plus précaires à l’accès aux soins.
Un groupe de travail a été mis en place, réunissant des représentants institutionnels dont le Fonds CMU et plusieurs associations telles que Médecins du Monde, le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). Une série d’entretiens a également été menée auprès de différents acteurs en vue de compléter les conclusions du groupe de travail.
À l’issue de ces travaux, le Défenseur des droits a pu observer que la faible remontée des situations de refus de soins illégaux confirme la difficulté des usagers à faire valoir leurs droits et le manque de mobilisation des acteurs chargés de traiter les signalements.
Dans sa première partie, le rapport analyse les obstacles rencontrés par les plus précaires dans l’accès aux soins. Dans sa deuxième partie, il souligne la nécessité de mieux piloter et de restructurer le dispositif juridique actuel de lutte contre les refus de soins illégaux.
Le rapport présente 12 propositions concrètes, articulées autour de cinq axes :
- simplifier le droit ;
- promouvoir les droits ;
- susciter l’engagement des acteurs ;
- mieux prévenir et détecter les refus de soin ;
- renforcer les droits des victimes de refus de soins
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 02-04-2014
Les refus de soins en milieu rural
Ce nouveau test de discrimination a été réalisé dans deux départements ruraux, la Nièvre et l’Orne. Il permet d’enrichir l’analyse des attitudes des praticiens à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C dans un environnement marqué par une faible démographie médicale.
Une vingtaine d’entretiens auprès de personnes vivant en milieu rural, dans des situations de vie précaires (dont des bénéficiaires de la CMU-C) ont également été réalisés pour compléter l’analyse quantitative.
Date de parution : 04-07-2012
Votre santé, vos droits : un guide pratique à destination du grand public
Le ministère des affaires sociales et de la santé et le Défenseur des Droits ont réalisé un guide à destination du grand public. Ce guide dispense, de façon synthétique, un ensemble d’informations concernant notamment l’accès aux soins, la qualité des soins, la fin de vie, les droits des usagers de la santé. Ces données ont vocation à être mises à jour en fonction de l’actualité. Pour cela une version en ligne est disponible sur le site du ministère et du Défenseur des Droits.
Pour accéder au guide, cliquez ici
Date de parution : 27-03-2014
Le rapport annuel du HCAAM
Le rapport annuel du HCAAM comporte des études portant sur l’origine des restes à charges les plus élevés des ménages et un exercice de projection à l'horizon 2060 des dépenses de santé et des voies du retour à l’équilibre. Figurent également dans ce rapport l’avis et l’analyse du HCAAM sur la généralisation de la complémentaire en santé.
Pour accéder aux documents, cliquez ici
Date de parution : 28-01-2014
Les mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014
Plusieurs dispositions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale impactent les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS.
Date de parution : 31-12-2013
Opération de mise à jour de la liste des organismes gérant la CMU-C
Depuis 2013, dans l’optique de favoriser les échanges entre organismes complémentaires et caisses d’assurance maladie, le Fonds CMU a souhaité enrichir la liste des organismes complémentaires gérant la CMU-C.
Il était apparu nécessaire que la liste puisse mentionner, au-delà de l’adresse du siège social de l’organisme complémentaire, l’adresse postale du centre gestionnaire chargé du traitement du formulaire de choix, un numéro de fax, ainsi que l’adresse électronique et le numéro de téléphone d’une personne référente.
Date de parution : 12-12-2013
L'accès aux droits liés à la santé des mineurs placés : le Fonds CMU et le Défenseur des droits s'associent
Le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont lancé un appel à projet de recherche commun portant sur « l’accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ».
L’accès aux soins des enfants mineurs placés est un sujet encore peu traité. En 2010, dans son rapport « Résoudre les refus de soins », la Conférence nationale de santé (CNS) estimait que « l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance faisait trop rarement l’objet d’enquête » et appelait « l’attention sur les ressortissants de l’aide sociale à l’enfance » sur ce sujet.
Les récents travaux de l’Observatoire National de l’Enfance en danger (ONED) consacrés à la santé des enfants accueillis au titre de l’ASE ont permis de recueillir des éléments de connaissance épidémiologique sur la santé des enfants et des jeunes confiés à l’ASE. Cependant, principalement axés sur la qualité de la prise en charge, ces travaux ne permettent pas de mettre en lumière les difficultés en matière d’accès aux droits liés à la santé. Or ces difficultés peuvent aussi bien avoir des conséquences sur l’accès aux soins au moment de l’ouverture des droits que sur la prise en charge des soins dont ces enfants mineurs doivent bénéficier.
Cet appel à projet a pour objectif d’ appréhender les difficultés de gestion des droits à l’assurance maladie et à la CMU des enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ; d’identifier chez les professionnels de santé, les incidences de la spécificité de ces dispositifs dans leurs pratiques ; de rendre compte des difficultés relevées du côté des mineurs et adolescents dans leurs parcours de soins du fait de la spécificité de leurs statuts d’assurance maladie et d’identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations.
Date de parution : 30-08-2013
Le Fonds CMU s'associe à la CGSS de la Martinique
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Le 24 juin 2013, la CGSS de la Martinique et le Fonds CMU ont officialisé leur partenariat par la signature d'une convention dont l'objectif est de définir les causes du non recours à l'ACS dans le département, comprendre le faible taux d'utilisation de l'aide et déterminer le profil des individus ayant renoncé à l'aide. A l'issue de ces analyses, des pistes d'action seront proposées pour améliorer le recours au dispositif au niveau local.
Date de parution : 30-08-2013
Rapport du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire en santé
Lors de son discours de Nice du 20 octobre 2012, le Président de la République a annoncé la généralisation de la complémentaire santé à l'horizon 2017. Le HCAAM a été saisi par la ministre des Affaires sociales et de la Santé afin d'établir un diagnostic de la situation de l'assurance maladie complémentaire et de formuler des propositions destinées à favoriser la généralisation de la complémentaire santé.
Pour accéder au rapport, cliquez ici
Date de parution : 23-07-2013
Le relèvement du plafond de la CMU-C et de l’ACS au 1er juillet
A compter du 1er juillet, les plafonds d’attribution de la CMU-C et de l’ACS sont relevés de 8,3 % (1,3 % au titre de l’inflation et 7 % en application de la mesure annoncée dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale). Cette revalorisation porte à 8 593 € par an le plafond d’attribution de la CMU-C pour une personne seule en métropole, soit 716 €/mois et à 11 600 € le plafond d’attribution de l’ACS (plafond CMU-C + 35 %), soit 967 € par mois.
Le plafond de l’ACS rejoint donc le niveau du seuil de pauvreté à 60 % fixé à 964 € par mois pour l’année 2010 (INSEE).
Au total, 750 000 personnes supplémentaires devraient bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs (400 000 personnes pour la CMU-C et 350 000 personnes pour l’ACS). Le plein effet de la mesure est attendu pour fin 2014 pour la CMU-C et fin 2015 pour l’ACS.
Afin de communiquer sur cette revalorisation, mais également de promouvoir l’ACS qui reste encore peu connue du grand public, une annonce sera diffusée dès le 1er juillet prochain dans le journal gratuit Métro. Cette maquette a été réalisée par le Fonds CMU en collaboration avec le ministère de la santé, le ministère délégué aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, les caisses nationales d’assurance maladie, les associations et a pu être testée auprès d’un comité d’usagers
Pour accéder aux nouveaux plafonds, cliquez ici
Pour accéder à la maquette de communication, cliquez ici
Date de parution : 28-06-2013
Le rapport sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'ACS en 2012
Selon l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ».
Pour l’année 2012, 52 OC ont répondu à cette enquête, ils couvrent 66 % des bénéficiaires utilisateurs de l’aide (309 692 contrats et 541 341 bénéficiaires). Les données ainsi recueillies permettent d’atteindre un très bon niveau de représentativité.
Date de parution : 10-07-2013
La mesure de la satisfaction des bénéficiaires de la CMU complémentaire sur les plans administratif et sanitaire
Sur proposition du Fonds CMU et en collaboration avec l’EN3S, une recherche action a été menée au cours de l’année 2012 par les élèves de la 51ème promotion sur le thème de la satisfaction des bénéficiaires de la CMU-C.L’enjeu de cette recherche-action a été de mesurer la satisfaction des bénéficiaires de la CMU-C sur les plans de la satisfaction administrative et de la satisfaction sanitaire.
Cette étude a été réalisée en partenariat avec la CPAM du Rhône. Un questionnaire a été envoyé à 6 145 bénéficiaires de la CMU-C. Le taux de retour a atteint 21 %, ce qui est très satisfaisant.
Pour accéder à l'étude, cliquez ici
Pour accéder à la synthèse, cliquez ici
Date de parution : 02-07-2013
La dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2011 et 2012
Le coût moyen pour la part couverte par la CMU‑C en 2012, et en métropole, est de 451 € à la CNAMTS, qui gère les droits de 77 % des bénéficiaires et qui regroupe les personnes les plus en difficultés, 374 € à la CCMSA, 339 € au RSI et de 384 € pour les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 15 % des bénéficiaires.
Au niveau local, pour le régime général en métropole, le coût moyen varie entre 347 € dans l’Yonne et 563 € dans les Bouches-du-Rhône[1] et, pour les départements d’outre-mer, entre 302 € en Martinique et 495 € en Guyane.
Les montants varient d’un organisme de gestion à l’autre, mais les proportions entre les différents postes de dépense sont similaires, même si, avec 28 % de la dépense totale, la part pour la dépense hospitalière est plus forte au régime général.
L’évolution d’une année sur l’autre est très maîtrisée. Au régime général elle est de + 3,6 % entre 2010 et 2011 et marque une stabilité entre 2011 et le coût évalué pour 2012.
La participation forfaitaire versée par bénéficiaire aux organismes gestionnaires est de 370 € jusqu’en 2012 et passera, en 2013, à une prise en charge plafonnée à la dépense réelle, limitée par décret à 400 €. Cette nouvelle mesure n’impacte pas le rapport coût moyen 2011 – 2012 mais, en anticipation sur les nouvelles modalités de gestion, le Fonds CMU a travaillé avec les organismes complémentaires sur de nouveaux modes de transmission des données concernant la dépense, en vue d’une homogénéisation des traitements avec le modèle appliqué pour les régimes obligatoires.
[1] Hors Cantal, Corrèze et Lozère qui atteignent des coûts moyens entre 606,00 € et 993,14 € du fait d’une dépense hospitalière élevée liée à une concentration d’établissements de soins de longs séjours
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Date de parution : 02-07-2013
Le rapport d'activité 2012 du Fonds CMU
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Il reprend les données qualitatives et quantitatives de l’année 2012 relatives notamment aux effectifs des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de la CMU de base.
L’année 2012 a été marquée par la hausse des effectifs de l’ACS (+ 30,8 % par rapport à 2011), la barre hautement symbolique du million de bénéficiaires d’attestations ayant été dépassée en fin d’année.
Le Fonds CMU a par ailleurs été largement mobilisé dans le cadre des travaux engagés sur la mise en place d’un label ACS (article 55 de la LFSS pour 2012) et de la préparation de la Conférence pauvreté.Par ailleurs, plusieurs études ont été réalisées. On peut citer notamment celle sur la satisfaction des bénéficiaires de la CMU-C réalisée en collaboration avec l’EN3S, ou celle visant à mesurer les effets d’une complémentaire sur l’accès aux soins réalisée en collaboration avec la CPAM des Alpes de Haute-Provence et l’ODENORE.
Le Fonds CMU a également poursuivi ses travaux visant à favoriser la pré instruction des demandes de CMU-C et d’ACS par les CCAS.
Enfin, un évènement majeur reste la refonte du site internet du Fonds CMU qui a sans doute constitué l’une des tâches les plus lourdes de l’année 2012.
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Date de parution : 21-06-2013
Accès aux soins : l’UNCCAS et l’assurance maladie signent une convention.
Le 30 avril dernier l’UNCCAS (Union nationale des centres communaux d'action sociale) et la CNAMTS (Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) ont signé une convention pour favoriser l’accès aux soins des personnes en situation précaire.
Cet accord sera décliné en partenariats locaux entre les CCAS (Centres communaux d’action sociale) et les CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie) et devrait permettre notamment d’optimiser la gestion des dossiers de demandes de CMU-C, d’ACS et d’AME. Les CCAS seraient ainsi chargés de pré instruire les demandes de CMU-C, d'ACS et d'AME et de transmettre directement l'ensemble des pièces justificatives aux CPAM, ces dernières s'engageant à rendre leur décision dans des délais rapides.
Cette action expérimentale est programmée sur 1 année et s’inscrit dans le cadre de l’axe « Réduire les inégalités et prévenir les ruptures » du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.
Protocole d'accord entre l'UNCCAS et la CNAMTS
Date de parution : 07-05-2013
Information aux OC : modalités de déclaration de la taxe CMU pour 2013
L'article 22 de la loi n° 2012-1404 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de remboursement des dépenses de CMU-C engagées par les organismes gestionnaires. À compter de 2013, ils sont remboursés sur la base des dépenses réellement engagées, dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire devant être fixé par décret.
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Date de parution : 27-03-2013
Les suites de l’initiative Optique solidaire
L’association Optique Solidaire est une association créée en juin 2011 qui vise à favoriser le développement et la coordination d’activités sociales et de solidarité dans le secteur de l’optique, ainsi que l’accès des populations les plus défavorisées à des équipements optiques de qualité.
Date de parution : 22-04-2013
3 clés pour bien choisir sa complémentaire santé
L'UNOCAM vient de publier une brochure fournissant plusieurs conseils destinés à choisir une complémentaire santé adaptée à ses besoins.
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Date de parution : 15-02-2013
Dépassements d’honoraires : la signature d’un protocole d’accord entre l’Assurance maladie et les médecins
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les principaux syndicats de médecins libéraux se sont entendus le 23 octobre sur un accord visant à encadrer les dépassements d’honoraires par la mise en place d’un contrat d’accès aux soins.
Le projet d’avenant prévoit notamment de garantir l’accès aux soins à tarif opposable pour les bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé).
Date de parution : 25-10-2012
La rotation des bénéficiaires de la CMU-C dans le dispositif
À la demande du Fonds CMU, un groupe d’étudiants de l’EN3S a mené une étude sur le turn-over des bénéficiaires de la CMU-C auprès de la CPAM de Valence (Drôme). Cette question s’est inscrite dans la continuité des études conduites précédemment par le Fonds CMU.
Pour accéder à l'étude, cliquez ici
Date de parution : 26-04-2012
