Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

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[mis à jour le 11-02-2013]

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Modalités exceptionnelles de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire

En raison de l’état d’urgence sanitaire et du nouveau confinement mis en œuvre depuis le 30 octobre 2020, des modalités exceptionnelles de prolongation de vos droits à la Complémentaire santé solidaire ont été mises en place.

- Pour les contrats de Complémentaire santé solidaire (CSS) en cours, avec ou sans participation financière

Si votre contrat de complémentaire santé solidaire (CSS) arrive à échéance entre la date d’entrée en vigueur du confinement, soit le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, vous bénéficierez automatiquement d’une prolongation de vos droits de trois mois à partir de la date d’échéance de votre contrat.

Cette situation concerne l’ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, que celle-ci soit avec ou sans participation financière.

Cette prolongation vous est accordée que vous ayez ou non entamé une démarche de renouvellement de votre contrat.

Toutefois, si votre organisme d’assurance maladie ou votre organisme complémentaire a déjà accepté votre demande, vous bénéficierez directement d’une ouverture de vos droits pour 12 mois à compter de la date d’expiration de votre droit, sans rupture de couverture.

Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte vitale à jour.

- Pour les contrats d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) :

Si vous étiez bénéficiaire de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), cette prolongation ne concerne pas votre contrat car le dispositif ACS a disparu au 31 octobre 2020.

Dans l’attente du traitement de votre dossier de demande de complémentaire santé solidaire (CSS) par votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), vous pouvez demander conseil à votre organisme gestionnaire qui pourra vous trouver une solution afin que vous puissiez continuer à bénéficier d’une couverture en santé.


Date de parution : 19-11-2020

 

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