Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

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[mis à jour le 11-02-2013]

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Information générale sur la résiliation infra-annuelle : décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Information générale 

Résiliation infra-annuelle : décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Suite à la publication du décret du 24 novembre 2020, il est précisé que la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé s’applique aux contrats de plus d’un an, tacitement reconductibles. Or, les contrats de CSS font l’objet d’un renouvellement actif et ne sont donc pas concernés par cette disposition. En effet, les contrats CSS sont valables un an en application de l’avant dernier alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. Dès lors que les contrats ne sont valables qu’une année, ils ne peuvent être qualifiés de tacitement reconductibles. Ainsi ces contrats n’entrent pas dans le champ des contrats éligibles à la RIA, à l’exception des contrats qui bénéficient d’un renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA.

En revanche, les garanties facultatives proposées par les OC en complément de la CSS peuvent y être éligibles. Dans cette hypothèse, l’OC doit conclure un nouveau contrat avec le bénéficiaire de la CSS en application du II de l’article R. 861-16-2 du code de la sécurité sociale : « contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ». Dès lors, il conviendra d’examiner son éligibilité à la RIA au regard du champ de la loi et compte tenu des prestations qu’il propose, abstraction faite de celles offertes par le contrat CSS.

Si le contrat facultatif offre des garanties exclusivement santé, il sera éligible à la RIA.  A l’inverse, s’il n’offre pas de garantie santé ou s’il offre une garantie santé et une garantie en dehors de celles listées ci-dessus, il ne sera pas éligible à la RIA.

 

Texte à retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MxJIfRdfEpOKy0kDZF-eb3CRNZXoy0KENhrA2b2dI94


 

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