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[mis à jour le 11-02-2013]
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Inscription sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire : le nouveau modèle de déclaration de participation à la C2S.
L’arrêté du 9 février 2021 (à consulter ici) modifie la déclaration figurant à l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé. En application des dispositions de l’article L. 861-7 du code de la sécurité sociale, les organismes complémentaires qui s’inscrivent pour gérer la complémentaire santé solidaire établissent une déclaration, suivant le modèle fixé par l’arrêté du 9 février 2021. Cette déclaration engage ainsi les organismes complémentaires à mener toutes les actions qui leur incombent en tant que gestionnaires du dispositif C2S.
Ainsi, vous pouvez télécharger dès à présent cette déclaration de participation en format Word en cliquant ici.
Les organismes complémentaires souhaitant s’inscrire pour gérer la Complémentaire santé solidaire à compter du 1er janvier 2022 doivent adresser cette déclaration remplie à la Direction de la sécurité sociale avant le 1er novembre 2021 à l’adresse mail suivante :
Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.
La Direction de la sécurité sociale.
