Actualités
[mis à jour le 11-02-2013]

Retour à la liste des actualités

Parution du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale

Le décret n°2021-1642 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est paru le 13 décembre dernier. Ce décret contient diverses mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire.

Si vous le souhaitez, vous trouverez en lien une fiche explicative permettant de détailler l'ensemble des mesures contenues dans le décret.

Vous pourrez trouver ci-dessous un bref résumé des différentes dispositions réglementaires : 

• En vue de la mise en place du dispositif de ressources mensuelles aux demandes de complémentaire santé solidaire, le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières.
• Le texte ouvre également le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. Le décret prévoit qu'un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal.
• Enfin, le décret simplifie les conditions de renouvellement d'un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.

Si la quasi-totalité des mesures entrera en vigueur au 1^er janvier 2022, ce n’est pas le cas pour deux d’entre elles qui connaitront des entrées en vigueur différées :

• La mesure de simplification du renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire entrera en vigueur au 1^er avril 2022
• La prise en compte harmonisée des pensions alimentaires versées et les pensions alimentaires perçues entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 : une disposition transitoire est instaurée durant l’année 2022.

Pour les organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez retrouver deux fiches préparées par la direction de la sécurité sociale ainsi que par la CNAM sur votre espace réservé.