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[mis à jour le 11-02-2013]
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Parution du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Le décret n° 2022-565 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel le 15 avril 2022. Il vise à mettre en application plusieurs mesures relatives à la complémentaire santé solidaire issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.
Tout d’abord, la LFSS pour 2022 a permis, à compter du 1er janvier 2022, l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux nouveaux bénéficiaires du RSA, sauf s’ils s’y opposent.
Le décret précise les modalités de cette attribution automatique selon que la demande de RSA est réalisée via le télé-service ou via le formulaire papier.
Les nouveaux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire, ce qui simplifie grandement leurs démarches.
Le décret précise que cette présomption de droit bénéficie aux allocataires de l’ASPA qui n’ont pas travaillé au cours des 3 mois précédant leur demande de complémentaire santé solidaire et qui seront donc dispensés de renseigner le détail de leurs ressources.
En outre, le décret décline les modalités d’application de diverses mesures visant à assouplir l’annualité du droit à la complémentaire santé solidaire : résiliation infra-annuelle possible, rattachement possible d’un jeune majeur à un foyer bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, révision des calendriers de renouvellement des droits en cas de recomposition du foyer.
Enfin, le décret précise les conditions de renouvellement du droit en cas de non-paiement des participations financières dues au titre de la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Pour les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif, vous pouvez consulter une fiche relatives aux modalités opérationnelles de ces mesures sur votre espace réservé, à la rubrique "fiches de procédure".
