Actualités
[mis à jour le 11-02-2013]
Retour à la liste des actualités
Un accès à la C2S facilité pour de nouveaux allocataires dès 2024
Les nouveaux allocataires de l’ASI, de l’AAH, de l’ASS et du CEJ bénéficieront progressivement, sous certaines conditions, d’un accès facilité à la C2S avec participation financière. Systématiquement contactés dans une logique d’aller-vers, ils n’auront plus à déclarer leurs ressources pour l’obtenir.
L’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que de nouveaux allocataires bénéficient d’une présomption de droits à la C2S avec participation financière, au même titre que certains bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
- A compter du 1er juillet 2024, les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), seuls ou en couple et n’ayant pas exercé d’activité professionnelle pendant une période de référence précédant la demande de C2S ;
- A compter du 1er juillet 2025, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls, sans enfant à charge, et n’ayant pas exercé d’activité professionnelle pendant une période de référence précédant la demande de C2S ;
- A compter du 1er juillet 2026, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) vivant seuls et sans enfant à charge ainsi que les bénéficiaires de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ) dont le foyer fiscal n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Ainsi lorsque l’une de ces allocations sera attribuée, les caisses d’assurance maladie transmettront systématiquement aux nouveaux bénéficiaires l’ensemble des documents permettant de devenir bénéficiaire du dispositif. S’ils consentent à payer la participation financière, ils obtiendront la C2S sans avoir à déclarer leurs ressources.
S’ils estiment être éligibles à la C2S gratuite, ils conserveront la possibilité de renseigner leurs ressources auprès de leur caisse d’assurance maladie. Par ailleurs, les assurés auront toujours le choix de faire gérer leur contrat de C2S par leur caisse d’assurance maladie obligatoire, ou par un des organismes complémentaires inscrits dans la gestion du dispositif.
Les bases ressources des allocations concernées et celle de la C2S étant différentes, les conditions assorties à chacune d’entre elles permettent de s’assurer que leurs bénéficiaires ne dépassent pas les plafonds de ressources de la C2S avec participation.
