Les missions du Fonds CSS

Les missions du fonds de la Complémentaire Santé Solidaire sont transférées au 1er janvier  2021, voir la rubrique A la Une.

EspaceImprimerEspaceAgrandirRéduireEspace
Accueil > Présentation générale des missions > Présentation des missions relatives à la complémentaire santé solidaire

Présentation des missions relatives à la complémentaire santé solidaire
[mis à jour le 21-01-2021]

Dans un souci de simplification du paysage administratif, le quatrième Comité interministériel de la transformation publique (CITP), qui s’est tenu le 15 novembre 2019, a décidé de supprimer le Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire à compter du 31 décembre 2020. Cette suppression a été entérinée par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 Cette décision ne remet pas en question la complémentaire santé solidaire : L’accès aux soins des personnes les plus précaires demeure en effet une priorité du Gouvernement.

A compter du 1er janvier 2021, la disparition du Fonds s’accompagne ainsi d’une réaffectation de l’ensemble de ses missions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et au Ministère des Solidarités et de la Santé, au titre de leurs compétences respectives.

Ainsi, la CNAM reprend la mission de financement de la Complémentaire santé solidaire. Au-delà du suivi comptable des dépenses de complémentaire santé solidaire, la CNAM assurera un rôle d’interface avec les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, rôle qu’elle remplit déjà pour les bénéficiaires gérés par des CPAM.

L’ACOSS reprend la mission de fiabilisation des déclarations et des déductions de TSA réalisées au titre de la Complémentaire santé solidaire et la mission de contrôle des déclarations de TSA et des déductions opérées par les organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire et qui dispose déjà, à travers le réseau des URSSAF, d’une compétence générale de contrôle de la TSA.

Enfin, le Ministère des Solidarités et de la Santé reprend, en complément de ses missions réglementaires, les fonctions d’interface avec ces organismes et la gestion de leur liste, le suivi de la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire, le suivi statistique des effectifs et des dépenses, la réalisation d’actions de communication autour de ce dispositif ainsi que  la réalisation de travaux d’études et de recherche ; elle assurera  les missions de coordination des différents acteurs prenant part à la mise en œuvre et au suivi de la CSS et CSSP (associations, partenaires institutionnels, ordres médicaux, etc.).


Avant le 1er janvier 2021 : 

Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire était un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999. Son fonctionnement etait précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire s'était vu confier trois missions principales qui sont désormais reprises par la CNAM, le ministères des solidarités et de la santé ainsi que l'ACOSS:

  • Financer la Complémentaire santé solidaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
  • Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
  • Élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire
Photo2