Vous avez été victime d'un refus de soins ?
[mis à jour le 08-01-2021]

Vous avez été victime d’un refus de soins en raison de votre qualité de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’AME.

Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire

Dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés un professionnel de santé :

• a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire
• a exigé que vous fassiez l'avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte vitale à jour et/ou votre attestation de droit à la complémentaire santé solidaire
• a pratiqué un dépassements d'honoraires non justifié (c’est-à-dire en l’absence d’exigences particulières de votre part comme une demande de soins non pris en charge par l’assurance maladie, un rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, une demande de visite à domicile non justifiée…)

Vous êtes bénéficiaire de l’AME

Un professionnel de santé :

• a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de l’AME
• a exigé que vous fassiez l’avance des frais (pour les montants pris en charge par l'AME), alors que vous lui avez présenté votre carte d’admission à l’AME

Le signalement des refus de soins

Le refus de soins peut faire l’objet d’un signalement auprès :

• du conciliateur de votre caisse d’assurance maladie
• du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (www.conseil-national.medecin.fr  www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr  www.ordre.pharmacien.fr...)
• du Défenseur des droits par voie électronique sur www.defenseurdesdroits.fr en remplissant le formulaire en ligne

France Assos Santé propose, sur son site internet, des modèles de lettres de signalement. Pour accéder au site de France Assos Santé, cliquez ici.

La Fédération des acteurs de la solidarité a créé l’Observatoire santé solidarité, dont le but est de mieux qualifier et quantifier les situations de refus de soins. Vous pouvez remplir le questionnaire afin de signaler les refus de soins dont vous avez été victime. Attention, cet outil ne se substitue pas aux procédures de recours des refus de soins.

Article L.1110-3 du code la santé publique