Vous avez été victime d'un refus de soins ?
[mis à jour le 03-10-2019]
Vous avez été victime d’un refus de soins en raison de votre qualité de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, de l’ACS ou de l’AME.
Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire
Dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés un professionnel de santé :
- a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire
- a exigé que vous fassiez l'avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte vitale à jour et/ou votre attestation de droit à la CMU-C
- a pratiqué un dépassements d'honoraires non justifié (c’est-à-dire en l’absence d’exigences particulières de votre part comme une demande de soins non pris en charge par l’assurance maladie, un rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, une demande de visite à domicile non justifiée…)
Vous êtes bénéficiaire de l’ACS
Dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, un médecin généraliste ou un médecin spécialiste :
- a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de l’ACS
- a refusé de vous accorder la dispense d'avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte vitale à jour et votre attestation de droit au tiers-payant
- a pratiqué un dépassement d’honoraires non justifié (c’est-à-dire en l’absence d’exigences particulières de votre part : soins non pris en charge par l’assurance maladie, rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, visite à domicile non justifiée…)
Vous êtes bénéficiaire de l’AME
Un professionnel de santé :
- a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de l’AME
- a exigé que vous fassiez l’avance des frais (pour les montants pris en charge par l'AME), alors que vous lui avez présenté votre carte d’admission à l’AME
Le signalement des refus de soins
Le refus de soins peut faire l’objet d’un signalement auprès :
- du conciliateur de votre caisse d’assurance maladie
- du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (www.conseil-national.medecin.fr www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr www.ordre.pharmacien.fr...)
- du Défenseur des droits par voie électronique sur www.defenseurdesdroits.fr en remplissant le formulaire en ligne
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire peut aussi vous guider dans vos démarches.
France Assos Santé propose, sur son site internet, des modèles de lettres de signalement. Pour accéder au site de France Assos Santé, cliquez ici.
La Fédération des acteurs de la solidarité a créé l’Observatoire santé solidarité, dont le but est de mieux qualifier et quantifier les situations de refus de soins. Vous pouvez remplir le questionnaire afin de signaler les refus de soins dont vous avez été victime. Attention, cet outil ne se substitue pas aux procédures de recours des refus de soins.
Article L.1110-3 du code la santé publique
