Vous avez été victime d'un refus de soins ?
[mis à jour le 12-07-2022]
Vous avez été victime d’un refus de soins en raison de votre qualité de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’AME.
Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire
Dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés un professionnel de santé :
- a refusé de vous accorder un rendez-vous ou a fixé un délai rendez-vous manifestement plus long par rapport aux délais habituellement pratiqués avec les autres patients parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire
- a exigé que vous fassiez l'avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte vitale à jour et/ou votre attestation de droit à la complémentaire santé solidaire
- a pratiqué un dépassement d'honoraires non justifié (c’est-à-dire en l’absence d’exigences particulières de votre part comme une demande de soins non pris en charge par l’assurance maladie, un rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, une demande de visite à domicile non justifiée…)
Vous êtes bénéficiaire de l’AME
Un professionnel de santé :
- a refusé de vous accorder un rendez-vous ou a fixé un délai rendez-vous manifestement plus long par rapport aux délais habituellement pratiqués avec les autres patients parce que vous bénéficiez de l’AME
- a exigé que vous fassiez l’avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte d’admission à l’AME
La procédure applicable aux refus de soins
Si vous vous estimez victime d’un refus de soins, vous pouvez saisir d’une plainte le président du conseil de l’ordre professionnel dont dépend le professionnel mis en cause ou le directeur de la caisse d’assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché.
Une séance de conciliation sera organisée dans un délai de trois mois suivant la réception de la plainte.
Vous serez alors auditionnés avec le professionnel de santé mis en cause par une commission mixte de conciliation composée de représentants de l’organisme d’assurance maladie et de représentants du conseil départemental de l’ordre, aux fins de résoudre à l’amiable le litige.
En cas d’échec de la conciliation, le litige est susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé concerné, voire à une sanction par l’assurance maladie obligatoire en cas de carence de l’ordre.
La formalisation de la plainte :
Il est nécessaire de mentionner votre identité, vos coordonnées, les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause et la description des faits reprochés. La plainte peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un courriel auquel le destinataire accuse réception.
La séance de conciliation :
La séance de la commission de conciliation doit se tenir dans les trois mois suivant la réception de la plainte. Vous recevrez une convocation quinze jours avant la réunion.
Lors de l’audition, vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Pour cela, il est nécessaire de remettre un mandat à la commission
Pour plus d’information sur la procédure applicable aux refus de soins, vous pouvez consulter documents suivants :
Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Note d’information N° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
