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Vous êtes étranger en situation irrégulière ?
[mis à jour le 27-07-2022]

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas depuis plus de trois mois d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME).

Vos droits

L’AME vous donne droit à la prise en charge de vos dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs de la sécurité sociale. Elle couvre non seulement la part des dépenses normalement remboursée par l’assurance maladie obligatoire mais aussi la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie complémentaire du patient, dans la limite des tarifs de remboursement de la sécurité sociale.  

En présentant votre carte AME au professionnel de santé, vous n’avez rien à régler. La consultation est directement réglée par l’assurance maladie.

Les prestations prises en charge

L’AME prend en charge à 100% les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital. Elle prend aussi en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales, etc.

L’AME ne prend pas en charge :

  • les médicaments princeps (dont il existe des médicaments génériques) ;
  • les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15% par l’assurance maladie ;
  • les actes et produits spécifiques à la procréation médicalement assistée ;
  • les cures thermales.

Pour les personnes majeures, la prise en charge de certains frais de santé (correspondant à des prestations programmées non urgentes) est conditionnée à un délai d’ancienneté du bénéfice de l’AME de 9 mois. Dans les situations où les soins ne peuvent attendre ce délai de 9 mois, la prise en charge par l’AME est possible après accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.

Important
Les dépassements d'honoraires restent à votre charge. De plus, contrairement à la Complémentaire santé solidaire, il n'existe pas pour l'AME de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes, ou prothèses auditives…

Pour accéder au détail des prestations prises en charge, cliquez ici

Les conditions d’accès

Pour bénéficier de l’AME, il faut remplir trois conditions :

1. Résider en France de manière irrégulière depuis plus de trois mois

C’est-à-dire ne pas disposer depuis plus de trois mois d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour sont en cours.

2. Résider en France de manière stable

Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. 

3. Avoir des ressources inférieures à un plafond

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Pour connaître le seuil applicable, précisez ci-dessous votre situation :

Nombre de personnes occupant le foyer :
Lieu de résidence :
  Plafond annuel de référence :
  Soit une moyenne mensuelle de :

Important
Si vous êtes  bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé  gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.

Pour en savoir plus sur les ressources prises en compte, cliquez ici

Le renouvellement

L’AME est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année.
Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici

Les démarches à accomplir

Important

Pour une première demande d’AME, vous devez déposer votre dossier personnellement auprès de votre caisse d’assurance maladie. Cliquez ici pour découvrir comment faire votre demande d’AME.

 

AME à titre humanitaire

Si vous êtes de passage en France et ne bénéficiez d'aucune couverture maladie, et que votre état de santé nécessite des soins imprévus, cliquez ici 

Prise en charge des soins urgents

Si avez besoin de soins urgents, que vous résidez en France de façon irrégulière (sans visa touristique, sans visa de court séjour, etc.) et que vous ne pouvez pas avoir l'AME, cliquez ici